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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé courant 1973 par la société Comex entreprise, devenue Compagnie méditerranéenne de travaux maritimes CMTM ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 10 août 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 octobre 1998 d'avoir dit que le licenciement de M. X... était privé de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser...

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Suppression - Avertissement préalable au titulaire du compte -... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage Jousselin le garage Jousselin bénéficiait d'une convention de compte courant depuis le 24 avril 1990 auprès de la société Banque de l'Orléanais la SBO, laquelle, par courrier du 26 janvier...

VENTE - Animaux domestiques - Garantie - Dérogation conventionnelle - Portée . ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Vices... ...Avocat : M. Copper-Royer....Donne défaut contre M. Y... ; Attendu que Mme X... a vendu à M. Y... deux chattes de race moyennant le prix de 14 000 francs et de 10 000 francs ; que M. Y... a assigné Mme X... en réduction du prix en invoquant une erreur sur les qualités substantielles des animaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y..., l'arrêt...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Organisation de l'élection -... ...Avocat : M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé : Attendu que, par lettre en date du 17 janvier 2001, la société Willy Leissner a saisi le tribunal d'instance afin que celui-ci dise que la répartition des électeurs et éligibles en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel se fasse en deux collèges et qu'il fixe les...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Clause du bail - Améliorations - Constructions faites par... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant acquis à l'amiable, après déclaration d'utilité publique, une parcelle grevée d'un bail commercial consenti à la société des établissements Z... la société, la commune de Laval fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 26 janvier 2001 d'inclure au montant de l'indemnité d'éviction due à la locataire une indemnité pour les constructions que celle-ci y a édifiées, alors, selon le moyen : 1...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Classement en invalidité deuxième catégorie - Absence de constat d'inaptitude... ...Avocat : M. Copper-Royer....Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1964 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., s'est vu notifier, le 4 janvier 1994, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, sa mise en invalidité de la 2e catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie ; que, le 4 février 1994, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de cette mise en invalidité ; que le salarié a...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Opposabilité aux tiers - Hypothèque - Inscription - Inscription antérieure à... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 1995 : Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cet arrêt ; Sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 avril 1995 : Vu les articles 262 et 216-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... s'étant porté caution des engagements de son frère Bernard envers la Banque Inchauspe la banque à concurrence de 45...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Interprète - Serment - Serment à l'audience - Formule - Article 407 du Code de procédure pénale... ...Avocat : M. Copper-Royer....REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 24 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Casino - Convention nationale pour le personnel de la branche des jeux - Contrat de... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle X..., engagée le 5 mai 1992 en qualité d'employée de jeux par la société César Palace, a donné sa démission le 10 décembre 1992 ; que la salariée, dont le contrat de travail prévoyait un délai-congé réciproque de deux mois, a exécuté son préavis du 12 décembre 1992 au 3 février 1993 ; qu'à cette date, elle a quitté l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Equipements de travail et de protection individuelle - Prescriptions minimales de... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur le premier moyen : Vu l'article 3-1 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, ensemble la directive n° 92-57 du 24 juin 1992 du Conseil des Communautés européennes concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les travaux en mileu hyperbare ne...