La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Copper-Royer. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé courant 1973 par la société Comex entreprise, devenue Compagnie méditerranéenne de travaux maritimes CMTM ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 10 août 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 octobre 1998 d'avoir dit que le licenciement de M. X... était privé de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser...

VENTE - Animaux domestiques - Garantie - Dérogation conventionnelle - Portée . ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Vices... ...Avocat : M. Copper-Royer....Donne défaut contre M. Y... ; Attendu que Mme X... a vendu à M. Y... deux chattes de race moyennant le prix de 14 000 francs et de 10 000 francs ; que M. Y... a assigné Mme X... en réduction du prix en invoquant une erreur sur les qualités substantielles des animaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y..., l'arrêt...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Contrat de coopérative - Contrat de vente avec clause de réserve de propriété -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Vincent et Ohl....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-20.317 et n° 98-20.319 ; Attendu que la Cave coopérative de Gaillac n'a pas payé aux viticulteurs leur récolte livrée en 1995, en raison de difficultés financières qui ont ensuite entraîné l'ouverture d'un redressement judiciaire ; que 31 viticulteurs-coopérateurs ont accepté, dans le cadre de contrats distincts de vente avec réserve de propriété, de continuer à fournir...

SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Employé d'un établissement de crédit. SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Banquier -... ...Avocat : M. Copper-Royer....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui l'a condamné pour violation du secret professionnel, à 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mesure pratiquée sans titre... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 décembre 1997 que le président d'un tribunal de commerce, a par ordonnance sur requête, autorisé M. X... à pratiquer une saisie conservatoire d'un navire, appartenant à la Société bretonne de construction navale la SBCN, donné en location à M. X..., en garantie de sa créance née d'avaries imputées à la SBCN ; que la demande de rétractation de cette décision a été rejetée par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Parmentier et Didier....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Nuances, aux droits de laquelle se trouve la société Doc The Original, le 4 février 1992 en qualité de VRP multicartes ; que, les 24 et 25 août 1994, la société a réuni l'ensemble des commerciaux pour négocier et fixer de nouveaux...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Carence du... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu que dans un litige opposant M. Y... aux consorts Z..., un tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance ; que M. Z... et Mme X... ont relevé appel du jugement qui avait statué au fond ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt Reims, 8 avril 1998 d'avoir annulé le jugement et constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que lorsqu'un jugement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créancier titulaire... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 1997, que la société Majesté la société a déposé en gage des marchandises à la société Auxiga en les affectant, pour partie à un pool bancaire dont le chef de file était la Caisse de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance le Crédit agricole et, pour le reste, au seul Crédit agricole ; que, dans les...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions - Demande de réserve de l'action en... ...Avocat : M. Copper-Royer....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 20 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de menace de mort, a déclaré irrecevable sa demande de réserves, présentée en application de l'article 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 5...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1999, qu'en qualité de concessionnaire de collectivités locales, la société Numéricâble diffuse des services audiovisuels sur un réseau câblé appartenant à la société France Télécom ; que le tarif de la redevance due à celle-ci par la société Numéricâble, antérieurement révisé à plusieurs reprises, a été contractuellement fixé jusqu'au 31 décembre 1998...