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VENTE - Immeuble - Immeuble à construire - Vendeur - Obligation de renseigner - Conditions de la défiscalisation . CONSTRUCTION IMMOBILIERE... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la compagnie Mutuelle du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 1998, que la société First Management system la société a réalisé en 1988-1989 dans l'île de Saint-Martin Guadeloupe un programme immobilier de 116 appartements vendus en l'état futur d'achèvement ; que ce programme ouvrait aux acquéreurs le bénéfice de la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 2.2 - Domaine d'application - Appel des jugements de... ...Avocat : M. Choucroy....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné à 999 francs d'amende pour contravention au Code de la route. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 241-3, alinéa 2, R. 137, alinéas 1 et...

RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Incidents... ...Avocat : M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Paule, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 852 et 1096 du Code Civil, 41-4, 459, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement déféré, qu'ayant été victime d'un accident de la circulation, M. X... a arrêté l'activité de son entreprise individuelle ; que celle-ci a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 9 décembre 1992 ; que M. X...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... ...Avocats : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en 1973 par la société Wynn's France en qualité de VRP, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié pour motif économique, par lettre du 10 juin 1987 après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 4 juin 1987 ; que par arrêt du 13 septembre 1995, le Conseil d'Etat a annulé les décisions...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin....Attendu que, pour garantir partiellement le remboursement d'un prêt consenti à la SCI du Château de la Treyne dont elle est la gérante, Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur, le Crédit foncier de France, auprès de la CNP, contre les risques décès et invalidité ; qu'elle a été atteinte d'une incapacité de travail, suivie d'une invalidité qui ont donné lieu à une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Promesse insérée dans un accord - Accord comportant un... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle, et de nul effet, toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour... ...Avocat : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité de l'Etat substituée à celle des instituteurs publics - Enfants sous la surveillance d'un agent... ...Avocats : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéa 6, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Magalie X..., âgée de 9 ans, est tombée et s'est blessée lors d'un exercice de gymnastique organisé par son...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Bande dessinée - Utilisation publicitaire - Consentement - Défaut .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, du 1er septembre au 31 décembre 1994, la société Esso, menant une opération de promotion, offrait de vendre à prix coûtant, à tout automobiliste acquérant une quantité minimum de carburant dans l'une de ses stations-service situées en France, un album de bandes dessinées de Lucky Z... ; que Mme Anne X..., aux droits de feu son père René X..., auteur des scénarios de...