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SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité La simulation n'emporte pas présomption de... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que William Y..., décédé le 4 mars 1970 en laissant son épouse en troisièmes noces, Mme Gertrude B..., légataire de la quotité disponible de sa succession et ses deux filles issues d'une précédente union, Paméla épouse Goy et Patricia, avait le 24 juin 1960 cédé à la société civile immobilière Alma-Jay, constituée entre son...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production - Production lors... ...Avocats :M. Choucroy et Mme Luc-Thaler....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce, le mandat spécial présenté par...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Construction conforme au permis de... ...Avocats :M. Choucroy, et la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour enjoindre, à la requête de M. X... et de huit autres propriétaires de lots, à la société civile " Le Grand Carénage " d'arrêter sans délai les travaux qu'elle entreprenait dans un lotissement et de démolir ceux déjà exécutés, l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 janvier 1985 a retenu...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Théâtre - Pièce de théâtre - Droits d'adaptation cinématographique ou télévisée - Cession - Cession... ...Avocats :M. Choucroy, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. Y..., producteur de films, et M. Z..., auteur de la pièce de théâtre intitulée La Cage aux folles, ont saisi par requête conjointe le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il tranche leur litige " au sujet des droits respectifs de chacun d'eux sur l'exploitation dérivée de cette...

1° COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés titulaires - Nombre insuffisant - Appel aux jurés suppléants - Limites 1° Voir le... ...Avocat : M. Choucroy...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Aude, en date du 21 mai 1985, qui, pour délit connexe de violences ou voies de fait avec arme, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclar...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Eléments de référence - Ventes postérieures à la décision de première instance non... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen : Attendu que la société Siégel et Stockmann fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1984 qui a fixé le prix d'immeubles situés en zd'aménagement différé, lui appartenant et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Saint-Ouen, d'avoir refusé de tenir compte de certains accords amiables, alors, selon le moyen...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Prêt - Demande de remboursement - Rejet - Débiteur ne... ...Avocat :M. Choucroy....Sur le second moyen : Vu l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., Mme X... et Mme Z... ayant été condamnés solidairement, par jugement d'un tribunal d'instance réputé contradictoire à leur égard, à rembourser à Mme A... un prêt qu'elle leur aurait consenti, M. Y... et Mme X...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Valeur locative - Détermination - Pouvoir des juges * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative... ...Avocats :M. Choucroy et Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu que la société Primistères, locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail consenti par Mme X... et la S.C.I. Civibar, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1983 d'avoir, pour fixer le loyer révisé en application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, actualisé le prix du bail fixé par un avenant du 30 juin 1976, alors, selon le moyen, " que, d'une part...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement contradictoire - Signification du jugement - Signification en mairie... ...Avocat : M. Choucroy...REJET du pourvoi de : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1985, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel par lui interjeté contre un jugement du Tribunal de police de Montdidier, lequel, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende et à un mois de suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à leur libre désignation - Licenciement - Domaine d'application - Etablissement d'enseignement... ...Avocat : M. Choucroy et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e Chambre, en date du 17 mai 1985, qui l'a condamnée à 5 000 F d'amende et à des réparations civiles pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...