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RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocats : M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau arrêts nos 2 et 3, la SCP Tiffreau...ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi commun formé par : - X... Y..., dit Y..., - La SA Y... X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z... du chef de contrefaçon, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocats : M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau arrêts nos 2 et 3, la SCP Tiffreau...ARRÊT N° 3 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des mesures de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocats : M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau arrêts nos 2 et 3, la SCP Tiffreau...ARRÊT N° 5 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992 qui, dans les poursuites exercées du chef de revente à perte contre Noël X... et l'hypermarché Carrefour pris comme solidairement responsable, a relaxé le prévenu. LA COUR...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocats : M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau arrêts nos 2 et 3, la SCP Tiffreau...ARRÊT N° 4 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour achats sans factures et reventes à perte, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

1° PROPRIETE - Action en revendication - Imprescriptibilité - Fondement - Défaut d'extinction du droit de propriété par le non-usage. 1°... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...Joint les pourvois n°s 91-10.971, 90-21.982, 91-10.429 et 91-12.013 en raison de leur connexité ; Attendu, qu'Erich C..., étudiant de nationalité Yougoslave, s'est trouvé, au cours de l'année 1939, en possession d'une importante collection d'objets et de tableaux de valeur, provenant de la galerie d'Ambroise E... ; qu'après le décès de ce dernier, survenu le 22...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n°s 2 et 3...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 juillet 1989, que la Compagnie générale de géophysique a fait application à son salarié, M. Y..., d'un accord collectif du 22 mai 1986 réduisant temporairement de moitié les primes annuelles mais donnant droit à une participation aux bénéfices éventuels...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n°s 2 et 3...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré Limoges, 12 juin 1990 que le Service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien le service médical a fait application à son médecin salarié, M. X..., d'un accord collectif étendu par arrêté ministériel qui a eu pour objet de limiter à 5 % pour l'année 1984, l'indexation des salaires ; que...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n°s 2 et 3...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Donne acte aux demandeurs de leur renonciation à soutenir le premier moyen ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail dans leur rédaction, alors en vigueur, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement...