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AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Société mandataire d'une société civile immobilière -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n°1, la SCP Masse-Dessen, Georges et...ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les juges du fond, que la SCI Les Chalets de la source, promoteur d'un ensemble immobilier, a, par contrat du 10 décembre 1986, confié à la société Charles Meyer constructions la commercialisation des immeubles, avec une mission d'assistance et de " marketing " mettant...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige non indivisible - Actions en garantie des constructeurs entre eux... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré.... Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la société GT coordination : sans intérêt ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé contre une partie...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers - Retrait obligatoire - Procédure pénale - Incidence. 1° La cour d'appel décide... ...Avocats : M. Choucroy, en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1998, que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a déposé un projet d'offre publique de retrait, suivie d'un retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique quel qu'en soit le résultat, au prix de 360 francs par action, concernant les actions...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 89-03 - Offre publique de retrait - Communiqué - Appréciation de... ...Avocats : M. Choucroy, en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Suez-Lyonnaise des eaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1998, que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a déposé un projet d'offre publique de retrait suivie d'un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern, MM. Cossa, Ricard, Odent, la...Met hors de cause les sociétés Bureau Véritas, Boch frères, la compagnie Axa assurances, la compagnie Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie La Providence, et la société Gerling Konzern ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 février 1997, que la société civile immobilière Flogeac Etourneau SCI, maître de l'ouvrage, ayant fait construire un immeuble...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Superprivilège - Subrogation -... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juillet 1993, qu'un immeuble appartenant à la société Compagnie générale du disque, mise en liquidation des biens, a été vendu et son prix distribué par voie d'ordre judiciaire ; que, dans le règlement provisoire de celui-ci, le juge des ordres a colloqué la société Disques Vogue société Vogue, au...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc arrêt n° 2, la SCP Waquet et...LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 207 de la loi du 15 janvier 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu ledit article, ensemble l'article 94 de la loi du 30 décembre 1985 et l'article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc arrêt n° 2, la SCP Waquet et...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Josette, épouse Y..., 2° Y... Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 8 novembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre X des chefs de malversation et complicité, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque. LA COUR, Vu l'arrêt de la...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc arrêt n° 2, la SCP Waquet et...LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction, en application de l'article 679 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X..., et pris de la violation de l'article 207 de...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocats : M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau arrêts nos 2 et 3, la SCP Tiffreau...ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...