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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Choucroy . - page 131

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 1986, 84-94708

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre... ...Avocats : M. Choucroy...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-François, - Y... Emile, - Z... Roland, - A... Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Papeete, Chambre correctionnelle, en date du 2 août 1984 qui, dans une poursuite exercée contre eux du chef de dénonciation calomnieuse, s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

France | 11/03/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 1986, 85-91242

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique. * BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Délits... ...Avocats : M. Choucroy...ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 1985, qui l'a condamné, pour délit en matière de facturation et pour banqueroute simple et frauduleuse, aux peines de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

France | 10/03/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1986, 82-43558

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification des... ...Avocat : M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'au 1er novembre 1978 la société Mercédés Benz-France a modifié le mode de rémunération de ses vendeurs ; que M. X... vendeur confirmé depuis le 1er janvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ; Attendu que la société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt...

France | 06/03/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 1986, 84-16525

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Division de l'immeuble par lots VENTE -... ...Avocats : M. Choucroy, la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 1984, que, par jugement du 9 mars 1978, la société " La Distillerie Coopérative Intercommunale La Varoise " a été déclarée adjudicataire d'une villa comprenant plusieurs appartements dont l'un d'eux était occupé par M. X... ; que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa...

France | 05/03/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 1986, 84-96003

TRAVAIL - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Présomption - Mentions obligatoires - Omission - Pouvoir d'appréciation des... ...Avocats : M. Choucroy, et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....REJET des pourvois formés par : 1° X... Michel, 2° La Société Conserves des Flandres, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 14 novembre 1984, qui a condamné X... à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infractions au code du travail ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les...

France | 25/02/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1986, 83-40946 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Licenciement imposé par la force majeure - Destruction... ...Avocat : M. Choucroy....Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que sauf en cas de force majeure la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé, ou, à défaut, de verser une indemnité compensatrice ; Attendu que pour condamner la société Recticel à payer une indemnit...

France | 19/02/1986 | Chambre sociale
 
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