La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Choucroy . - page 130

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence -... ...Avocat :M. Choucroy...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-354 du 22 mars 1985, l'article 20 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 mars 1969 et l'article 30 du décret 68-253 du 19 mars 1968 ; Attendu que pour annuler la contrainte délivrée par la Caisse mutuelle régionale en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.Rayon a vendu un fonds de commerce à la société d'exploitation Les Jasmins devenue la société La Maison des Pêcheurs ; qu'à défaut de paiement de la partie du prix exigible à terme, M.Rayon a assigné la société débitrice en résolution de la vente en se fondant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat :M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris du défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Fouquet à verser à M.Masnikosa des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il n'était pas établi que l'intéressé, sanctionné le 7 mai 1980 par une mise à pied de trois jours, ait postérieurement persisté dans son...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Non-paiement du loyer - Ordonnance de référé constatant la... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 16 mai 1984 statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux loués à la Société Galerie H et Multiples, ont fait commandement de payer les loyers arriérés en visant la clause résolutoire insérée dans le bail ; que le juge des référés a accord...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Ancienneté dans... ...Avocat :M. Choucroy...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que l'inspecteur du travail a, le 19 avril 1985, décidé que, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Société Française de Production, fixées au 15 juin 1985, les conditions d'ancienneté dans l'entreprise seraient, pour l'électorat, de quarante cinq jours de travail au cours des...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Syndicat professionnel - Contestation relative à l'attribution d'un local... ...Avocat :M. Choucroy...Vu les articles 35, alinéa 1er, 605 du nouveau Code de procédure civile, R.311-1 et R.321-18 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort ; que, selon le troisième, le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Droit moral des auteurs - Droit de chacun d'eux de faire publiquement état de son... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, dans les limites imposées par la fusion de la sienne avec celle des autres, l'auteur d'une contribution à une oeuvre collective jouit du droit moral défini par ce texte ; qu'il est donc fondé, notamment pour rétablir la vérité, à faire publiquement état de son...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Concession par une commune à une société privée d'un terrain en... ...Avocat :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Waquet...Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° 84-12-224 et 84-16.545 ; Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu qu'aux termes d'une convention passée le 15 novembre 1973, et approuvée le 5 juillet 1974 par le préfet compétent, la commune d'Eaubonne a concédé à la société " Art et Glace " un terrain communal sur lequel le...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Continuation du bail - Loyers échus entre le... ...Avocats : M. Choucroy et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail, à compter du 1er avril 1977, à la société SOMALOC, mise en règlement judiciaire le 20 avril 1979 avec pour syndic Me Z... Y... ; que des pourparlers ont eu lieu entre M. X... et la société Arel à partir de janvier 1978 en vue d'une cession du...

1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de la Cour de Cassation - Moyen la... ...Avocats : M. Choucroy et la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont vendu aux époux X..., par acte notarié du 31 août 1954, un fonds de commerce de décolletage, moyennant le prix de 12.005.015 anciens francs, une partie payée comptant, le surplus étant converti en une rente viagère annuelle de 770.000 anciens francs, entièrement reversible sur la tête du...