Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Capron dans la jurisprudence francophone

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Partie non comparante - Partie régulièrement convoquée - Effets CASSATION - Moyen - Motifs de la décision... ...Avocats : M. Capron et la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que les époux Tran Y... X... ont formé opposition à une ordonnance leur enjoignant de payer à la société Sofinco La Hénin la société une certaine somme en règlement de mensualités impayées, que les époux Tran Y... X...

1° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Délit commis par un conseil juridique et fiscal. *... ...Avocat : M. Capron....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1985, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Exonération - Erreur sur la personne visée dans le journal non * PRESSE -... ...Avocat : M. Capron...REJET du pourvoi formé par : - C..., - la SARL " l'U... ", contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e Chambre, en date du 4 juillet 1985 qui, pour diffamation publique envers particulier, a condamné la première à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles et déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32 de la loi du 29 juillet...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Vente séparée d'un local... ...Avocats :M. Capron, la Société civile professionnelle Boré et Xavier, M. Choucroy, la Société...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 14 janvier 1985 que la société Compagnie de Promotion et de Restauration Immobilière COPROR s'étant rendue adjudicataire d'un immeuble à usage d'habitation, où M. Z... était locataire d'un appartement au second étage et d'un local accessoire au 3ème étage, a fait établir, en décembre 1978, un règlement de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant CONTRATS ET... ...Avocats :M. Capron et la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 1985 que M. Ganivet, président de la société S.I.T.E.L., s'est porté caution de la société pour les engagements de celle-ci envers le Crédit du Nord la banque ; qu'après qu'il ait quitté ses fonctions et que le règlement judiciaire de la S.I.T.E.L. ait été prononcé, la...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Mise à néant de la condamnation prononcée L'opposition du prévenu à l'arrêt statuant... ...Avocat : M. Capron....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 13e chambre en date du 17 juin 1985 qui, pour vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de dix-huit mois...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Clause expresse - Nécessité... ...Avocats :M. Capron et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qui concerne Mme Y... : . Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... est décédée le 22 décembre 1984, soit avant la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1985 ; qu'en ce qui la concerne, le pourvoi n'est donc pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne les autres parties : Attendu que la...

CASSATION - Parties - Demandeur - Mise en règlement judiciaire après dépôt du pourvoi - Reprise d'instance - Absence de diligences du syndic... ...Avocat :M. Capron...Sur la déchéance encourue par le pourvoi : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire dans les causes qui emportent assistance du débiteur et le juge peut radier l'affaire à défaut d'accomplissement, dans le délai qu'il impartit, de diligences en vue de reprendre l'instance ; Attendu qu'ayant...

CHOSE JUGEE - Motifs - Motifs éclairant le sens et la portée du dispositif - Portée * CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité * JUGEMENTS... ...Avocat :M. Capron ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 1er juillet 1982, le syndicat Hurgo, qui regroupe les copropriétaires de l'étalon Hurgo, représenté par son " gérant " alors en place, M. Y..., a accordé à M. Henri A... la monte de ce cheval pour la saison 1983 du 14 février au 24 juillet 1983, contrat renouvelable pendant trois années consécutives ; que la validit...

DROIT D'HABITATION - Définition - Droit viager * USAGE - Droit d'usage - Définition - Droit viager * DROIT DE RETENTION - Conditions -... ...Avocats :M. Capron et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 26 février 1949, Mme Rolland Max Y... avait vendu à M. Hubert Z... un hôtel particulier sis à Neuilly-sur-Seine, ... en s'en réservant l'usufruit ; qu'après le décès de M. Z... le 16 mars 1960, ses héritiers ont vendu la nue-propriété de l'immeuble aux enchères publiques et que M. Henri X... de France s'en...