La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Bouthors - page 3

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, faux dans une écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique et complicité, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en...

1° ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction à l'article L. 106 du Code électoral - Dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Edmond, Y... Michèle, Z... Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26. 1° et 2o...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et dépassement d'au moins 40 km/ heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 3 000 francs chacune, 18 mois de suspension du permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Ordonnance de renvoi en cour d'assises - Ordonnance de prise de corps - Mandat d'arrêt délivré au cours de... ...Avocat : M. Bouthors....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 6 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur la recevabilité du pourvoi formé le 13 avril 2001 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Connexité - Conditions. Ne saurait être invoquée, pour retenir la... ...Avocat : M. Bouthors....REJET et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Richard Y... du chef de recel, s'est déclarée incompétente. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Autorité... ...Avocat : M. Bouthors....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 436-1 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1980 par la société Fromagerie de Clerval, en qualité de responsable réception, préparation lait UHT, investi des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel titulaire a été convoqué le 16 février 1999 à un entretien préalable au licenciement et a fait l'objet le 25 février suivant d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de confiance de l'employeur - Condition . CONTRAT DE... ...Avocat : M. Bouthors....Attendu que M. X... a été embauché le 1er mars 1989 par la société Dubois en qualité de directeur administratif et financier ; qu'il a cessé son travail le 3 novembre 1995, date à laquelle les parties ont conclu une transaction ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la société Dubois couvertures fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... ne...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Action en recouvrement - Action à l'encontre du mandant ou de l'adversaire -... ...Avocat : M. Bouthors....Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par un premier président, que M. X... a été condamné aux dépens d'appel dans un litige ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 avril 1995, avec possibilité pour la SCP Junillon-Wicky, avoué de la partie adverse, de les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X... a contesté le compte vérifié certifié par le greffier en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société civile immobilière Marie-Françoise la SCI a fait assigner la SCP de notaires A... et B... en paiement de la somme de 269 848 francs à titre de dommages-intérêts en faisant grief à M. B... d'avoir manqué à son obligation de conseil pour avoir omis de lui signaler qu'elle aurait été contrainte de rembourser la TVA à concurrence des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Associé d'une société coopérative ouvrière de production - Renonciation à la qualité d'associé -... ...Avocat : M. Bouthors....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 10 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopérative ouvrières de production ; Attendu que Mme X... a été engagée en juillet 1979 en qualité de dactylographe par la société UTB, laquelle est une société coopérative ouvrière de production dont les statuts prévoient qu'elle tend à avoir pour associés ses salariés et pour salariés ses associés ; qu'après agrément de sa...