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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Accident du travail - Respect par l'employeur des textes, lois... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Célice ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'un ouvrier ayant été le 8 octobre 1981 tué dans l'usine de Roncq de la société Silvallac par la chute d'une palette, les salariés de cette...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Médecin du travail - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Delvolvé ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-40.103 et 84-40.104 ; . Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que MM. X... et Y..., médecins du travail au service des Services régionaux d'action sociale du Sud de la France, ont ét...

1° TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Licenciement - Refus de licenciement par l'inspecteur du Travail -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° L'Union nationale des chauffeurs professionnels poids-lourds et assimilés, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, 2e Chambre, en date du 19 décembre 1985, qui, statuant après cassation, n'a que partiellement retenu, à la charge de X... Bernard...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Membre du comité d'entreprise - Autorisation de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la Société civile...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, R. 436-1, R. 436-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X..., vendeur qualifié d'automobiles au service de la société Lambert-Dupré et membre suppléant du comité d'entreprise, a été, après avoir eu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Connaissance par l'employeur du fait... ...Avocat :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 433-4 du Code du travail : . Attendu que M. Jacques X..., professeur de l'Association culturelle Peyramale, a été désigné comme délégué syndical le 7 novembre 1979 par le syndicat CFDT de l'Enseignement privé des Hautes-Pyrénées ; qu'il exerçait également les...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Fonds de commerce - Cession - Clause de non-concurrence liant le cédant à un... ...Avocats :la société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la société civile...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Colmar, 14 décembre 1983, d'avoir déclaré, sur la tierce opposition de la société Ravi, qu'un bail commercial afférent à certains locaux consenti par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Saint-Joseph sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Commissions spécialisées - Règlement intérieur - Membres -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M. Lemaître ....Sur le moyen unique : Attendu que le comité central d'entreprise de la Société Générale a, lors de sa réunion du 12 mars 1981, décidé de modifier l'article 24 de son règlement intérieur qui prévoyait que la composition de ses commissions spécialisées était faite selon la règle proportionnelle du nombre d'élus de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Capital - Modalités - Versement différé jusqu'à la liquidation de la communauté Lorsque le... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M. Garaud ....Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; Attendu que la cour d'appel qui a prononcé le divorce des époux R...-L...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention collective nationale du 29 novembre 1977 - Délégué syndical - Désignation - Conditions -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-21 du Code du travail, 1134 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 11 de la convention collective nationale régissant le domaine de la répartition pharmaceutique du 26 juillet 1955 et 6 de la convention collective nationale du personnel de la...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Présomption de représentativité des... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que la Fédération de l'Education Nationale était représentative dans l'établissement de Cazala, sis à Damazan, de l'Association Action Laïque de Gestion des Etablissements de l'Enfance Inadaptée d'Agen et que cette...