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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... ont promis de vendre une maison aux époux X... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 700 000 francs sur une durée maximale de vingt ans ; que ces derniers ont, à cette occasion, versé entre les mains d'un tiers la somme de 50 000 francs ; qu'ayant remis aux vendeurs les attestations de...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Action en nullité du contrat - Compétence de la juridiction de droit commun .... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M. X... et la société en nom collectif Philam ont constitué une société en participation la SEP par acte du 29 mars 1984, comportant une clause compromissoire selon laquelle toutes contestations qui pourraient s'élever entre les associés relativement à la société seront soumises à la procédure d'arbitrage ; que, le 31 décembre 1996, M. X...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure de contrainte personnelle - Portée . L'astreinte, mesure... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., divorcée de Jacques Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 octobre 1999 qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce que Mme Z..., en sa qualité d'héritière de Jacques Y..., soit condamnée à la relever et la...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Cours d'eau - Pollution - Eléments constitutifs - Elément matériel - Nature des substances... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection aquatique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Félix X... du chef de pollution de cours d'eau. LA COUR, Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le...

PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Condition . CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. de Nervo....Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 622-5 et L. 622-10 du Code de commerce, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en septembre 1996 par la société Wegrel en qualité d'apprenti pour préparer un baccalauréat professionnel d'installateur thermique ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par décision du 5 février 1997...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Accident du travail - Prévenu employeur ou... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie Groupama, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X... des chefs de blessures involontaires et infraction à la sécurit...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions déposées par la partie comparante -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Hennuyer....Joint les pourvois n°s 00-13.486 et 00-14.725 : Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-13.486 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 septembre 1999, que les époux Y..., preneurs à bail depuis 1962 d'une exploitation agricole appartenant à M. X... ont donné congé pour le 11 novembre 1993 et ont quitté les lieux à cette date ; que le bailleur a refusé l'état des lieux de sortie, a fait...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds donné en location-gérance -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Guinard....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 mai 2000, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 4 mars 1998 B n° 58, que la commune d'Arches a conclu avec les époux X... un contrat de location-gérance portant sur un fonds de café, restaurant, hôtel, épicerie et articles divers ; qu'ayant décidé de ne pas conclure de...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Associé gérant de société - Démission... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu les articles 1060 et 1144.1° ancien du Code rural, 8 de la loi du 24 juillet 1966 et 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Attendu que M. X..., cogérant d'une société en nom collectif à vocation agricole ayant démissionné et vendu ses parts le 27 décembre 1996, la Caisse de mutualité sociale...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de condamnation - Portée. Aucune... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du...