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FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non-rétablissement - Validité - Conditions * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements... ...Avocats :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, M. Copper-Royer et la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 juin 1985 les époux X..., par acte du 20 décembre 1977, ont vendu à la société Européenne de transports et matériaux société ETRAMA un fonds de commerce concernant l'activité de négoce de matériaux de construction dépendant d'un fonds de commerce de vente de matériaux de construction et de...

1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1986 qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte avec constitution de partie civile pour diffamation et injures publiques contre Y... et Z..., a relaxé ces derniers et l'a débouté de son action . LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relev...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Paiement - Paiement à la victime - Assureur non tenu à garantie - Victime n'ayant pas exercé l'action... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Mme Baraduc-Bénabent et M. Jousselin ....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en nettoyant un téléviseur dans les locaux de la société Océanic, dont elle était employée, a été blessée par l'explosion accidentelle d'une bombe aérosol ; que cette bombe avait été remplie de produit actif par la société Siceront KF...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 1985, l'Union syndicale des librairies de France et l'association " Librairies présentes " ont assigné en référé les sociétés Disanto et Levallois distribution pour qu'il leur soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Mutation antérieure de moins de... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat et M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 août 1984 que l'indemnité de dépossession foncière due à la Société commerciale du Griffon aux droits de laquelle vient la Société française des Nouvelles Galeries réunies à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre EPAREB...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Immeuble - Bien donné à bail à un héritier et à son conjoint - Estimation du bien comme libre de bail -... ...Avocat :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louise Z..., veuve d'Edmond X..., est décédée le 14 septembre 1973, laissant les deux enfants issus de son mariage, Henri et Janine épouse Lattes ; qu'il dépend de sa succession un pavillon d'habitation qu'elle avait donné à bail, en 1958, aux époux Y..., dont il constitue le domicile ; qu'en mars...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Effets - Etendue de la cassation - Demande en séparation de corps - Demande reconventionnelle en... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat au nom de M. T... ; . Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 10 janvier 1983 qui, sur le pourvoi de Mme P..., épouse T..., a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 1982, lequel avait débouté Mme T... de sa demande en séparation de corps et prononcé le divorce à ses torts sur la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation de la décision de condamnation -... ...Avocat :la SCP Tiffreau-Thouin-Palat ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. Y..., condamné par le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nantes, 5 octobre 1983 à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges du fond de s'être bornés, dans le seul dispositif du jugement, à condamner l'employeur au payement...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Marguerite épouse Y..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987, du titre 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu ledit texte...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Moment - Période de six mois précédant l'expiration du bail - Demande formulée en dehors de cette... ...Avocats :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire, à compter du 15 juillet 1972 et jusqu'au 15 juillet 1981, de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1985 d'avoir, pour statuer sur la fixation du prix du bail renouvelé, retenu qu'en l'absence de demande régulière de renouvellement le bail s'était poursuivi...