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1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Démission - Obligations - Etendue. 1° AGRICULTURE - Société coopérative... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. X..., adhérent de l'Union laitière des Pyrénées, devenue l'Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente l'ULPAC, depuis janvier 1976, a informé la coopérative de ce qu'il cessait ses livraisons de lait ; en l'absence d'une reprise des livraisons de lait, malgré mise en demeure, le conseil d'administration de la coopérative, par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission provisionnelle... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société nouvelle du Casino de Megève la société le 5 avril 1995, le receveur principal des Impôts de Sallanches le receveur a déclaré le 7 juillet 1995, à titre provisionnel, une créance de 1 205 916 francs au titre de la TVA et de pénalités ; qu'à la suite de l'avis de mise en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Demande du salarié -... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société Mesnil, en qualité d'employé libre-service, a demandé, conjointement avec l'Union locale des syndicats CGT, par lettre du 4 janvier 1993, l'organisation des élections des délégués du personnel, ce qui lui conférait la qualité de salarié protégé ; qu'ayant été licencié le 26 avril 1993...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que M. Z... et Mme X..., médecins, ont fait...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Réparation complémentaire - Condition . BANQUE -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a consenti à une société des concours financiers, parmi lesquels une ouverture de crédit en compte courant, que Robert X... a garanti par son cautionnement solidaire ; que la société débitrice ayant été défaillante, puis placée en liquidation judiciaire...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Délai - Instance ayant fait l'objet d'un retrait du rôle et d'une réinscription -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Delaporte et Briard....Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 28 septembre 1998 par la société Organisme général pour les...

CONCUSSION - Perception indue - Agent contractuel d'une collectivité territoriale - Salaires et indemnités. ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT -... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour concussion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Plantes vivantes et produits de floriculture - Organisation de producteurs - Cotisations -... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., horticulteur, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 janvier 1990 du président du Tribunal de commerce de Morlaix l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations dues à l'ANIHORT, organisation interprofessionnelle agricole, en vertu des arrêtés interministériels d'extension adoptés pour les années 1987...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Nature - Effet . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières banches : Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 ; Attendu que M. X..., qui demeure en France et occupe un emploi salarié en Suisse, a demandé le...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Assujettissement - Exclusion - Notaire associé d'une société d'exercice... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard....Attendu que M. X... a cédé son office de notaire à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Advenier-Grima-Jensen-Porte au sein de laquelle il est demeuré associé avec 50 % des parts ; que cette société ayant été nommée pour lui succéder par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 octobre 1994, il a conclu avec elle un contrat de travail de notaire salarié à temps...