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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Bourses d'études - Condition . La cour d'appel qui a relevé que des bourses d'études... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle de la société Norauto pour la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des bourses d'études versées par une association paritaire financée par l'employeur à certains des salariés dont les enfants pousuivaient...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Richard et Mandelkern, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., audioprothésiste, a été immatriculée le 9 octobre 1995 en qualité de gérante de l'EURL Audissimo qui a pour objet " Toutes opérations ayant trait à l'activité d'audioprothésiste et à la protection contre le bruit " au Centre de formalités des entreprises et affiliée à la Caisse d'assurance...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Institut de prévoyance d'inaptitude à la conduite - Procédure -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : l'article L. 932-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 5 et 11 du règlement intérieur de l'Institut de prévoyance inaptitude à la conduite IPRIAC, approuvé par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale des 5 août et 21 septembre 1993 ; Attendu que M. X... a été licencié le 30...

BAIL RURAL - Renouvellement - Refus - Reprise pour exploiter - Appréciation des intérêts en présence - Intérêt du preneur - Exploitation de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 janvier 2000, que les époux X... ont, par actes des 23 novembre et 9 décembre 1971, donné à bail aux époux Y... diverses parcelles ; qu'ils ont fait, en mai 1977, donation de la nue-propriété à leurs enfants, se réservant l'usufruit ; que Mme X... est décédée ; que le 17 avril 1980, M. X... a accordé le renouvellement du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Inaptitude au travail - Refus... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité de technicien II par la société Euro Disney, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 27 avril 1996 ; que dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du Travail a émis, par avis des 21 juin 1996 et 8 juillet 1996, des réserves sur l'aptitude physique du...

AGRICULTURE - Betteraves - Quotas betteraviers - Droits attachés au fonds supportant l'exploitation - Vente du fonds - Effet . AGRICULTURE -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 mars 2000, que MM. Y..., X... et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne Ardenne SAFER ont acquis diverses parcelles dont les époux Z... étaient propriétaires exploitants, par arrêt d'adjudication de la cour d'appel de Reims du 25 novembre 1991 ; que les époux Z... ont poursuivi...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective et permanente - Fonctionnaire en... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 janvier 2000, que M. X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail à M. Y..., lui a fait délivrer congé aux fins de reprise personnelle ; que M. Y... a assigné le bailleur en nullité du congé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que la...

1° BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Décision - Notification - Arrêt - Obligation du greffier non. 1° BAIL RURAL -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado....Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; Attendu que M. Z... soutient que le pourvoi formé le 15 novembre 2000 par les époux X... et le Groupement agricole d'exploitation en commun de la Borie Neuve...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Caisse - Caisse d'assurance vieillesse... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard....Attendu que M. X... a formé opposition à onze contraintes qui lui ont été signifiées par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens CAVP pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse, d'assurance complémentaire obligatoire et facultative, d'avantage supplémentaire vieillesse des praticiens conventionnés et d'assurance invalidité-décès des années 1993, 1994, 1995...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Propriété littéraire et... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que M. X..., photographe professionnel, aux droits de qui se trouve la société Cerf Blanc, a réalisé pour le compte de la société Somimar, concessionnaire des lieux, un cliché aérien relevant du régime défini à l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle et représentant des entrepôts occupés par la société Agrusud ; que la société Cerf...