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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 1992, que M. X..., gendarme, ayant été victime, le 17 avril 1983, d'un accident de la circulation, dont M. Y... a été déclaré responsable, a assigné celui-ci et son assureur, le Groupement français d'assurance, en indemnisation de son préjudice ; que l'agent...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Intérêts des comptes de dépôt ouverts par les salariés d'une banque . BANQUE - Personnel -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau arrêts n° 1 et 2, la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Intérêts des comptes de dépôt ouverts par les salariés d'une banque . BANQUE - Personnel -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau arrêts n° 1 et 2, la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Opposabilité aux tiers - Point de départ . Fait l'exacte application de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 juin 1991, qu'au cours de leur instance en divorce, les époux X... ont, conformément à l'article 1450 du Code civil, procédé à la liquidation et au partage de leur communauté par acte notarié du 21 juin 1983 ; que cette convention attribuait à M. X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xaxier et Boré, M. Choucroy, la SCP Coutard et...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'un déchargement de terre, la remorque de la société Citernes rail et route la société, attelée au tracteur de M. X..., a basculé, ensevelissant sous son contenu une camionnette dont un des occupants, M. Y..., a été mortellement blessé ; que les consorts Y..., ses ayants droit, ont assigné la société et...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP Fortunet et Matteï...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-16.631 et 83-16.632 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 83-16.631 : Attendu que M. X... a été victime, le 7 décembre 1973, d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y..., non régulièrement assuré : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP Fortunet et Matteï...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322, L. 331, L. 332 et L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien alors en vigueur ; Attendu que le 23 mars 1974, Mme Y..., assurée sociale, a été victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité a été mise pour moitié à la charge de M. X... et à la suite duquel il lui a été attribu...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maîtrise de l'ouvrage - Action récursoire 1° APPEL... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Joint les pourvois n° 86-14.466 et n° 86-14.810 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société THEG, le premier moyen du pourvoi principal du BET Y... et le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie d'assurances Commercial Union, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 1986, que la sociét...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau arrêts nos 1 et 2, M. Copper-Royer, la SCP Richard et...ARRÊT N° 1 Attendu que M. X... a souscrit, entre 1985 et 1992, auprès de la compagnie Generali vie Generali plusieurs contrats d'assurance sur la vie, dont, notamment, un contrat à effet du 1er octobre 1985 prévoyant une rente de réversion au profit du conjoint, une assurance temporaire décès à effet du 1er mars 1990 pour un capital de 15...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau arrêts nos 1 et 2, M. Copper-Royer, la SCP Richard et...ARRÊT N° 2 Donne acte à la compagnie Générali France assurances de ce qu'elle intervient aux droits de la compagnie d'assurances La Lutèce ; Attendu que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Godineau père et fils a, en 1991, confié à M. X... assuré, au titre de sa responsabilité décennale, auprès de la compagnie La Lutèce, et à la...