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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence pour maladie - Condition.... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Attendu que Mme X... a été embauchée le 11 janvier 1985 par le syndicat de la copropriété de l'immeuble ..., en qualité de gardienne ; qu'elle était en arrêt de travail pour maladie depuis le 25 janvier 1995 lorsqu'elle a été licenciée le 8 juin suivant au motif que son absence prolongée désorganisait le travail et nécessitait son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction...

PEINES - Quantum - Appréciation - Condamnation figurant au casier judiciaire bulletin n° 1 - Condamnation réhabilitée - Prise en... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau...REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour blessures involontaires alors qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement et a prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Article 1423 du Code civil - Domaine d'application . SUCCESSION - Héritier - Article 1423 du... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 27 novembre 1997 d'avoir dit que les testaments-partage rédigés en termes identiques par les époux Y... le 12 septembre 1981, parents des parties au litige, étaient nuls et qu'il serait procédé à la liquidation des successions confondues de Joseph X... et de Carmen Herbas, conformément aux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Région - Convention confiant à une société la promotion de son image - Compétence administrative .... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Multicom à la région de la Haute-Normandie ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 septembre 1999 par le préfet de la Seine-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'examen de la...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Recours - Premier président - Débats - Oralité - Portée . AVOCAT -... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, la procédure est orale et que les prétentions des parties, notamment les fins de non-recevoir...

HOPITAL - Etablissement privé - Frais d'hospitalisation - Activités de soins - Discipline - Quotas - Dépassement - Récupération - Limites .... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a recouvré contre la Clinique Lille-Sud la clinique notamment le montant des forfaits salle d'opération FSO que cet établissement de soins avait perçu en 1995 au titre des patients admis dans son service de chirurgie ambulatoire, en sus des quotas autorisés ; que la cour d'appel Douai, 18 février...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-60.407 et 00-60.408 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'union locale CGT de Châtou et Mme X... font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Châtou, 9 novembre 2000 d'avoir annulé la désignation de la seconde, en qualité de déléguée syndicale CGT de la société Eurisk, à laquelle la première a procédé par lettre recommandée reçue par...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Renouvellement - Condition .... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 14 juin 1995 par la société Menuiserie La Glaneuse, en qualité de menuisier, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour six semaines, prévoyant qu'il se renouvellerait par tacite reconduction, sauf dénonciation effectuée avant le terme initial du 31 juillet 1995, et dans la limite d'une durée maximale de dix-huit mois...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Coopérative forestière - Statuts . SOCIETE COOPERATIVE -... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Donne défaut contre la société coopérative forestière d'Evreux ; Attendu que M. X..., propriétaire forestier et adhérent depuis 1986 de la coopérative forestière d'Evreux, a informé le 24 avril 1993 cette dernière de son intention de procéder à une coupe de bois ; que sur la valeur de cette coupe à venir, M. X... a obtenu de la coopérative le versement de deux avances, la seconde étant intervenue le 17...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Consultation... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la...