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LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Restriction au droit de propriété - Mention dans l'acte de vente du lot - Absence - Effet -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour autoriser Mme Y... à construire dans un lotissement un pavillon en bordure de la limite séparative avec le terrain contigu des époux X..., l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 1985 énonce, par motifs propres et adoptés, " que le titre d'acquisition notarié de Mme Y... ne contient ni...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige divisible - Effet... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, MM. Choucroy et Roue-Villeneuve...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., syndic de la liquidation des biens de la société Supermarché du Riquier, avait assigné MM. X..., Y..., Z... et B... A... en paiement des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement d'un tribunal de commerce que M...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 13 juillet 1979 - Vente d'immeuble - Contrat ne prévoyant pas de prêt - Demande d'un... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 1985, que par acte sous seing privé du 21 novembre 1980, M. Edmond X..., agissant tant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Sofranado que pour lui-même et son frère Michel, a promis de vendre un immeuble à M. A..., lequel l'a accepté tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat de concession - Cessation -... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique ; . Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que pour infirmer l'ordonnance de référé qui avait autorisé la société Total à procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant lui appartenant mises par elle à la disposition des époux X... qui s'opposaient à leur restitution après la rupture des relations contractuelles ayant existé entre eux, l'arrêt...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Acceptation du risque par la victime - Acceptation fautive - Nécessité * SPORTS - Escalade -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado et la SCP Labbé et Delaporte ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors d'une escalade en montagne organisée par le Club alpin français CAF, section de Paris et entreprise par trois cordées, M. X..., moniteur de ce club, qui conduisait la deuxième cordée, a été heurté par une pierre dont la chute avait été provoquée par M. Y..., membre de la première cordée, qui se...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Conditions - Commodité égale - Commodité de la liaison entre deux parcelles enclavées non En l'état de la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 1985, que M. Y..., propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclave au profit de deux parcelles appartenant aux consorts X..., a sollicité la modification de l'assiette du chemin desservant l'une des deux parcelles en offrant un chemin d'accès plus court...

1° PROCEDURE CIVILE - " Una via electa " - Conditions - Identité de parties, d'objet et de cause * PROCEDURE CIVILE - " Una via electa " -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Ryziger ....Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'association Club du caniche de France a procédé, pour le renouvellement de son bureau, à plusieurs élections successives qui ont été judiciairement contestées ; que, pendant le déroulement de ces procédures, l'association a été concurremment représentée par deux comités distincts, l'un présidé par Mme X... et...

BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité - Eléments constitutifs - Distinction - Eléments constitutifs du délit assimilé de... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Jean-Claude, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 janvier 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité d'une société, les a condamnés l'un et l'autre à 2 000 francs d'amende. LA COUR...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Effet * LOIS ET... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1er à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 octobre 1985, qu'une collision se produisit dans une...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Succession - Partage - Attribution préférentielle - Evaluation du bien au jour du... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Albert Y... est décédé le 6 mai 1944, laissant Marie X..., son épouse commune en biens et ses quatre fils René, Pierre, Louis et Albert ; qu'un jugement du 24 janvier 1956 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... - Breton et de la succession d'Albert...