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CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions " CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs -... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a, sur la demande du mari, prononcé le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salarié ayant au cours d'une scène... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Lyon, 17 juin 1988, Mme X..., qui avait été embauchée le 9 septembre 1974 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat par la Polyclinique de Beaulieu, a, par courrier recommandé du 6 août 1985, été informée de son licenciement avec dispense d'exécuter son préavis, l'employeur invoquant le trouble causé dans...

1° BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Définition. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs -... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Nicole, épouse X..., - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 novembre 1996, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier et infraction à la législation sur le démarchage à domicile, a condamné les deux premiers à un an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et 200 000 francs...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Mode de complicité - Mention - Nécessité. La question relative à la complicité doit... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire, en date du 1er octobre 1996, qui l'a condamnée, pour complicité de viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments exclus. 1°... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que Mme X... a été engagée par la société Invest hotels, en qualité d'aide-hôtelière à temps partiel, le 25 avril 1996, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que, le 1er juin 1997, elle a signé un nouveau contrat à temps complet en qualité d'assistante de direction ; que, le 16 octobre 1997, elle a mis fin à la relation de travail en raison du défaut...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 29 janvier 1997 d'avoir confirmé la décision du juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, d'une part, est entachée de nullité cette ordonnance dont il ne résulte ni que le préfet ait été informé de l'appel formé par l'étranger, ni qu'il...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité . Il résulte de l'article 1371 du... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Donne défaut contre la société GITEM ; Attendu que la société GITEM, à laquelle M. de X... avait demandé, avant tous travaux, un devis de réparation d'une antenne de télévision, a réalisé, sans devis préalable, des travaux dont elle a demandé à être payée ; que saisi de l'opposition de M. de X... à l'ordonnance lui en enjoignant le paiement, le tribunal d'instance, constatant que ce...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Motivation intervenue dans le délai de contredit - Portée . Le contredit... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Vu les articles 82 et 126 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration de ce délai...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Invocation - Absence de délai - Portée . PRESSE - Journal - Journaliste... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui, jusqu'en 1980, détenait 8 839 des 10 000 actions de la société La Montagne, exploitant le journal du même nom, et qui, en 1989, était encore titulaire de la majorité du capital social, n'était plus détentrice, en octobre 1989, à la suite de diverses cessions, que de 2 560 actions ; qu'estimant que les cessions d'actions ainsi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié -... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.256 et 96-45.047 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... et Mlle X..., embauchées par M. Z..., qui exploite un fonds de commerce de taxi ambulance, par contrat de qualification ont été licenciées respectivement le 30 novembre 1992 et le 16 janvier 1993 pour avoir refusé de signer un nouveau contrat de travail proposé par...