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1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Société civile immobilière - Mise en demeure... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 avril 1998, que divers avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre de la société civile immobilière Jeanne d'Arc 2 ; qu'après des mises en demeure de la société, restées infructueuses, et un avis à tiers détenteur, le receveur principal des Impôts de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Magistrat maintenu en activité - Régularité - Présomption. 1°... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., épouse Y..., - la société Tay Huor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 février 1997, qui, pour infractions à la législation en matière de garantie des métaux précieux, les a condamnées solidairement au paiement de sommes à titre d'amendes, de confiscation et de droits...

IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Procédure - Infraction - Constatation - Visite domiciliaire - Autorisation de l'autorité judiciaire... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Maurice, - Y... Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, la...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Indemnité d'occupation -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1995, que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction de Paris OPAC, ayant donné un appartement à bail à M. et Mme X..., les a assignés, après résiliation judiciaire du contrat de location, en...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Cour de justice des communautés - Compétence - Convention européenne des droits de l'homme et des libertés... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, - Z... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le second, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, a...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Article L. 16 B... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à des pénalités fiscales pour infractions à la législation des contributions indirectes. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Nécessité - Pièce versée au dossier de la cour d'appel - Communication à la partie adverse... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., assigné par le receveur principal des Impôts de Paris 8e pour se voir...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Demande d'une constitution de garantie - Capital... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Amiens 21 décembre 1990, d'avoir aménagé l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de commerce qui avait alloué à M. X...