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PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Mission - Mission confiée à deux conseillers - Dépôt d'un rapport unique - Nécessité non... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-22 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., embauché le 22 septembre 1969 par la société Laboratoires Pfizer en qualité de magasinier et occupant en dernier lieu l'emploi d'aide-préparateur a été licencié le 25 mai 1984 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de motif réel et...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Qualification fixée par le contrat de travail - Preuve contraire - Charge... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard..... Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 octobre 1987 et les pièces de la procédure que Mme X... est entrée au service de la Société des éditions magazine le 13 février 1981 en qualité de stagiaire et qu'elle est devenue attachée commerciale le 1er septembre 1981, son activité ayant toujours consisté en la prise d'annonces publicitaires à insérer dans la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement prononcé dans le... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.048 et 87-44.567 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 9 juillet 1987 que la Société micro-mécanique pyrénéenne a été mise en règlement judiciaire le 4 juin 1983, puis en liquidation de biens le 25 juin 1984 ; que le syndic a licencié la totalité du personnel le 25 juin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Développement de la formation professionnelle continue -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin..... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les dépenses consacrées au financement d'actions de formation professionnelles et justifiées par l'employeur sont inférieures à la participation prévue par la loi...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Preuve - Bulletins d'adhésion - Nom des adhérents - Défaut - Crainte de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s89-60.811 et 89-60.812 ; Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 10 février 1989, le tribunal d'instance de Strasbourg a débouté la société Dernières Nouvelles d'Alsace de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... et de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que cette société fait grief au...

CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Actions pénales distinctes - Annulation de la seconde décision Aux termes de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Rosario, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1989, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Interruption - Décision statuant sur la validité de la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1987 qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1/ Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Sursis à exécution de l'engagement - Appel frauduleux de la contre-garantie -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Vincent, Choucroy..... Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la Société technique électrique de l'Oise société Télécoise ayant passé avec une municipalité libyenne un marché portant sur des travaux d'électrification, a donné instruction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Réduction de la fourniture... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1987 M. X..., journaliste-photographe, a, dans le cadre d'une collaboration avec la société Loisirs n° 1, éditrice de diverses revues, reçu successivement commande de quatre articles publiés en avril, juin, juillet et octobre 1981 ; qu'il impute à l'employeur la rupture de son contrat de travail en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Prise de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton..... Sur le premier moyen : Attendu que, le 31 décembre 1981, la société Comsip Entreprise, entreprise d'installations électriques, dans laquelle la société CGEE Alsthom avait pris, à partir de 1980, une participation financière, a donné son fonds en location-gérance à cette dernière société ; que M. X... et 46 autres salariés ont fait citer devant la juridiction prud'homale...