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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Personne exerçant également une... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 69 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole ; Attendu, selon ce texte, que les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l'ensemble de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Application - Transfert d'une entité économique autonome -... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu d'un protocole en date du 24 juin 1998 la société Alcatel réseaux entreprise et la société Alcatel ETDC, d'une part, la société Marine Consulting, d'autre part, sont convenues les premières de sous-traiter à la seconde leur activité d'installation de petits et moyens systèmes téléphoniques, de travaux d'intervention rapide ainsi que certaines activités de...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Congé donné à l'issue d'une période triennale - Conditions... ...Avocat : la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, ensemble, les articles 3-1 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mars 1999, que la société Erca Gec, preneur à bail de locaux à usage commercial, en a donné congé aux sociétés Capim et Périmétro, bailleresses, selon les modalités prévues au bail, par lettre...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Nature de l'institution - Conditions particulières protégeant la fonction... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Piwnica et Molinié....Donne acte à Mme d'X... de son désistement de pourvoi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.403, 97-45.961 et 98-42.742 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 241-31 et R. 241-32 du Code du travail ; Attendu que Mmes Z... et Y... au service de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris ADP, en qualité de médecins du Travail, ont revendiqué l'application...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation du 19 mai 1999 qui a ordonné le retrait du rôle du pourvoi de M. X... en ce qu'il concerne les rapports de celui-ci avec la société anonyme OM ; Attendu qu'en 1996, l'association tunisienne Avenir sportif de La Marsa La Marsa a demandé à M. X... de négocier avec l'Olympique de Marseille l'OM le transfert d'un joueur de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Notification à l'intéressé - Défaut - Effets - Pourvoi - Délai -... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-30.366, 98-30.367, 98-30.368, 98-30.369, 98-30.370, 98-30.371 et 98-30.372 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Sur le moyen unique des sept pourvois réunis, pris en leurs quatre branches : Attendu que, par ordonnance du 21 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Emploi compatible avec la qualification du salarié -... ...Avocat : la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., secrétaire administrative au service de la société SOPAD-Nestlé, a été licenciée pour motif économique le 21 septembre 1992 ; que le 21 octobre 1992, la salariée a demandé le bénéfice de la priorité de réembauchage prévue par le plan social ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SOPAD-Nestlé à payer à Mme X... la somme de 400 000 francs à titre de...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1998, que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines la Caisse, propriétaire d'un appartement et de deux chambres de service situés respectivement au quatrième et septième étage du même immeuble et donnés en location aux époux X..., a notifié à ceux-ci, le 26 mars 1993, une proposition de nouveau bail de...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 -... ...Avocat : la SCP Lesourd....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 mars 1998, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes d'exécution de la commission rogatoire délivrée par les autorités autrichiennes dans la procédure suivie contre lui au tribunal de Linz pour fraude fiscale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en vue d'une intervention médicale permettant... ...Avocat : la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10.1° et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports non sanitaires d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ; Attendu que M. Petit s'est rendu, en taxi, le 28...