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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Moment d'appréciation - Date de la formation du contrat . L'existence de la cause d'une obligation doit... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation, sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1993, que, suivant un acte notarié du 11 juillet 1989, les époux X... ont consenti à la société Sepimo La Henin, représentée par M. Jesel, une...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de diligences du demandeur au pourvoi - Effet .... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, par requête du 22 avril 1996, André Y... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 septembre 1995 par Claude X... et inscrite sous le n° 95-19.191 ; Attendu que par arrêt rendu, le 4 juillet 1995, la cour...

MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Condition de l'assurance - Radiation - Défaut d'information en temps utile - Faute . MUTUALITE - Mutuelle -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Emmanuel X..., né le 2 juillet 1971, qui poursuivait ses études et bénéficiait à ce titre des prestations de l'assurance maladie du chef de son père, par application de l'article L. 615-10 du Code de la sécurité sociale, s'est inscrit, en septembre 1990, dans un établissement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de procédure pénale et 1384, alinéa 5 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Dominique et Georges Costa, soutenant avoir effectué des placements en bons anonymes auprès de la banque Paribas sur les conseils et par l'entremise de M. X..., sous-directeur de l'agence de Marseille et s'être vus opposer...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er avril 1993, que la Société immobilière du parc de la foire commerciale de Lille dite société Norexpo, bénéficiaire d'une concession de la part de la ville de Lille, et devant assurer la rénovation d'un bâtiment dénommé le Petit Palais dont elle avait la jouissance, a signé le 19 novembre 1985 avec la société WVP une convention prévoyant...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Irrecevabilité de la... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par décision du 29 mai 1989 notifiée le 31 mai, la commission de recours amiable confirmait la décision de la caisse maladie régionale d'immatriculer M. X... au régime des travailleurs indépendants et de lui réclamer les cotisations correspondantes ; que M. X... ayant contesté le 16 octobre 1989...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités - Formalités légales - Contrat écrit - Absence - Contrat présumé à durée indéterminée -... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-43.874 et 92-43.875 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 26 juin 1992, que Mme X... et M. Y... ont été engagés en qualité de télé-enquêteur vacataire par la société Matrix Phone Marketing MPM par des contrats à durée déterminée, une première fois pour la période du 11 octobre au 31 octobre 1990, puis une seconde fois...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Impôt sur les sociétés. 1° Entre dans les prévisions de l'article L.... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 30 mai 1994, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et ses annexes de M. Philippe X... SCI du Moulin moyen, prairie de Sonchamp...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Pouvoirs des juges. TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Salomon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 octobre 1994, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de...

1° ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Action publique - Extinction - Prescription - Article 434-25 du Code pénal - Interruption - Effet. 1°... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour atteinte à l'autorité de la justice, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant prescrite l'action publique et a renvoyé la procédure à ce magistrat pour la poursuite de l'information. LA...