Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone - page 78
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1987, 86-93675
1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture des pièces du dossier - Lecture décidée par le président - Lecture... ...Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Francine, contre un arrêt de la cour d'assises du Gard du 23 mai 1986 qui les a condamnés respectivement à 8 et 10 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et vol, ainsi que contre l'arrêt du 24 mai 1986...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1987, 84-11313
HYPOTHEQUE - Cession d'antériorité - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication - Mention en marge des inscriptions * PUBLICITE... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Spinosi ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, pris en sa première branche : . Attendu que MM. Y... et X... les cautions, qui, selon l'arrêt attaqué, s'étaient, par acte du 10 octobre 1967, constitués cautions solidaires de la société de Constructions métalliques et de chaudronnerie la société, dont M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1986, 85-14078
COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Frais et émoluments - Taxe - Articles 708 à 718 du nouveau Code de procédure civile - Application *... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Blanc ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une Cour d'appel, et les productions, que M. X..., désigné par ordonnance sur requête afin d'administrer provisoirement la copropriété du Parc Sévigné à Marseille, préleva, sa mission terminée, ses frais et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1986, 85-17522
DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Article 272 du Code civil -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux de S... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. de S... à verser à son épouse une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, en ne caractérisant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 1986, 85-13115
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Electricité de France - Branchements - Sécurité * ELECTRICITE - Electricité de France... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Coutard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu qu'un incendie imputable à un court-circuit survenu sur un branchement électrique désaffecté, mais laissé sous tension par Electricité de France, a partiellement détruit un immeuble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1986, 85-70199
1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision mettant fin à l'instance. * PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Choucroy ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable, en l'état, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 1985 se bornant à statuer sur la régularité de la procédure sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1986, 85-10912 et suivant
1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Vier et Barthélémy, M. Rouvière...Joint les pourvois n°s 85-10.912 et 85-12.112, formés contre le même arrêt, respectivement par le ministre français des Affaires étrangères et par la République socialiste fédérative de Yougoslavie ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société européenne de crédit foncier et de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 1986, 85-11493
FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Appréciation souveraine C'est par une... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et la SCP Lemaître et Monod...Sur le moyen unique : Attendu que S... T... est né le 8 septembre 1971 ; que sa mère, Mme D... T..., a formé contre M. J... R... une action à fins de subsides ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette action après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la débauche, invoquée par le défendeur ; Attendu que M. R...
