Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Ghestin. dans la jurisprudence francophone - page 5

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Changement... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., contremaître mécanicien au service de la société Ipedex depuis le 3 septembre 1973, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1994 pour avoir refusé de rejoindre le lieu d'affectation de sa nouvelle mission après un congé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Conditions - Exploitation agricole non... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 351-2 du Code rural ; Attendu que pour confirmer le jugement du 10 janvier 1994 qui a ouvert le redressement judiciaire de la société civile agricole Domaine de la Verane, l'arrêt déféré, après avoir relevé exactement que l'assignation délivrée par la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence la Caisse tendait à l'ouverture...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Fait du débiteur - Condition réputée accomplie . BAIL... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juin 1998, que M. Y... a donné à bail à M. X..., à compter du 1er septembre 1991, un local lui appartenant pour qu'il y exploite un débit de boissons ; que la validité de ce bail était soumise à la condition que M. X... obtienne la licence de quatrième catégorie ; qu'ayant été condamné, en 1986, pour des faits visés à l'article 55 du Code des débits de boissons...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Interbrew France, munie d'un titre...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Etendue - Temps de repas - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION... ...Avocat : la SCP Ghestin....Attendu que M. X... a été embauché le 15 mai 1989 en qualité de cuisinier spécialisé ; que, le 23 avril 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, estimant que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1997 de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Définition - Investigations complémentaires ordonnées par le ministère public... ...Avocat : la SCP Ghestin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 10 septembre 1998, qui, pour filouterie de taxi et violences avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 75, 427, 463 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Modification par l'employeur du contrat de travail -... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur les deux moyens réunis ; Attendu que M. X... a été engagé en 1963 par la société CGP Primagaz au sein de laquelle il occupait en dernier lieu des fonctions de cadre technique, son lieu de travail étant situé à La Courneuve ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 janvier 1995 pour avoir refusé d'étre affecté à un poste créé au siège de la société situé à Paris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des facteurs locaux de commercialité... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23 de ce texte ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Formalités de... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ou si les...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Promesse unilatérale de vente -... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 mai 1997, que, par acte sous seing privé du 10 avril 1991, la Société financière et immobilière Boissière-Beauchamps SFIBB a promis de vendre à la société Socavim un ensemble d'immeubles d'une superficie de 29 100 mètres carrés comprenant plusieurs parcelles pour un prix net vendeur de 6 670...