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§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 03-18579

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Notification de la rupture au mandant - Délai - Nature - Portée.... ...Avocats : la SCP Ghestin, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 6 juin 2003, que la société Sadam, concessionnaire Citroën, ayant notifié à la société Rove automobiles et services société Rove, son agent commercial, la rupture du contrat les liant, la société Rove l'a assignée en...

France | 27/09/2005 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 04-15279

1° CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Modalités - Détermination. 1° COMMUNAUTE... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, qu'en 2002, la SA Daimler Chrysler France a réorganisé son réseau de distribution, supprimant de nombreux distributeurs et créant de grandes "plaques" de distribution à l'échelon départemental ou régional ; qu'elle a ainsi décidé au...

France | 28/06/2005 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2004, 02-11453

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Qualité d'ayant-cause universel de la société absorbante. Une... ...Avocats : la SCP Ghestin, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Dimi et Chris music se sont portées cautions solidaires des engagements contractés par la société Dipodis à l'égard du Crédit...

France | 18/02/2004 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 janvier 2004, 01-12477

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Différences tarifaires - Condition. Seul... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence le Conseil de différentes pratiques mises en oeuvre par la...

France | 07/01/2004 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2003, 01-17269

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Déchéance du premier pourvoi - Portée. Le second... ...Avocats : la SCP Ghestin, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Rosière la SCI s'est pourvue en cassation le 10 décembre 2001 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2001 ; Attendu, cependant, que par une précédente...

France | 04/12/2003 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 01-41263

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Peignot et Garreau arrêts nos 1 et 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 janvier 2001, la société Groupe Volkswagen France ayant retiré à la société Tolsan, à compter du 1er janvier 1999, la concession exclusive dans le secteur de Tarbes-Lourdes de la vente des véhicules automobiles de ses marques, treize salariés de...

France | 28/05/2003 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 02-41999 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Peignot et Garreau arrêts n°s 1 et 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-41.999, U 02-42.000, V 02-42.001, W 02-42.002, X 02-42.003, Y 02-42.004, Z 02-42.005, A 02-42.006, B 02-42.007 et C 02-42.008 ; Sur le premier moyen des pourvois, en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail...

France | 28/05/2003 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2003, 01-01281

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Loi du 10 juin... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 novembre 2000, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière ... la SCI, maître de l'ouvrage, et la société SMCI Développement la SMCI, maître de l'ouvrage délégué, ont, par march...

France | 26/03/2003 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 décembre 2002, 01-10320

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Audition d'un " sachant " par l'expert - Communication aux parties avant le... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige concernant un contrat de...

France | 05/12/2002 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 99-19825

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Syndicat de communes - Engagement de caution - Compétence judiciaire - Condition . COMMUNE - Syndicat de... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Garaud-Gaschignard....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,statuant sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-17.135, que la Caisse des dépôts et consignations la Caisse a demandé la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Couhé-Vérac SIVMRC à lui payer la somme principale de 104 901,50 francs...

France | 28/05/2002 | Chambre civile 1
 
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