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1° MINEUR - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Action du mineur - Prescription quinquennale - Point... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une transaction intervenue en 1978 entre Mme Y..., veuve René X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille alors mineure, Anne X..., et Maurice Z... stipulait que le versement par celui-ci à celles-là de redevances d'exploitation d'ouvrages réalisés en collaboration cesserait le 7...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par le centre de Coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CIRAD dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997 en qualité d'agent de maîtrise, du 26 janvier au 28 février 1998 en...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'une résidence à Breurey-lès-Faverney, qu'elle déclare n'occuper que trois semaines par an, a fait assigner la commune devant le tribunal d'instance de Vesoul en dégrèvement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères acquittée au titre des années 1992 à 1997 ; que le tribunal a accueilli partiellement cette demande en ordonnant...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Suspension - Pourvoi en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd, M. Blondel....Sur le moyen unique, et le moyen relevé d'office en défense, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1997, que M. et Mme X..., et la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, s'estimant diffamés par un article publié dans le journal C..., à la suite d'un communiqué de l'URSSAF du Sud-Finistère, ont fait assigner devant le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu qu'après l'ouverture, le 29 décembre 1988, du redressement judiciaire de la société Etablissements Simon Frères, M. X..., salarié de ladite société en qualité de VRP, a saisi, le 5 avril 1989, la juridiction prud'homale de demandes pécuniaires relatives à l'exécution et à la rupture de son...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Travaux urgents - Travaux non réalisés - Condition . COPROPRIETE - Syndicat des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Lauves et à la société Cabinet Gonnu du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yves Z... et la société Cabinet Z... ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'indépendamment...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Personne dont... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Donne acte à l'AGF-MAT dont le siège social est 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, de sa reprise d'instance au lieu et place de la compagnie Préservatrice foncière assurances IARD ; Joint le pourvoi n° 99-15.327 formé par la société TSI Paris, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt ayant condamné des indivisaires à payer diverses sommes - Exécution de l'arrêt par un... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Vu la requête du 9 octobre 2001 par laquelle Mme Marie-Antoinette A... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 septembre 2000 par Mme Geneviève Z..., épouse Y..., et autres, inscrite sous le n° 00-19.938 ; Attendu que Mme Y...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise de la notice précisant les... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'ainsi, abstraction faite du motif...