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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Révision - Réduction - Conditions -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Roger ....Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1951 par la société Giraud-Gallaire, en qualité de chef de service avant d'être investi, en octobre 1958, d'un mandat de directeur général adjoint et d'administrateur de la société ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions, M. X... a été engagé, le 31 mars 1980, par la société Giraud-Gallaire, en qualité de directeur de l'usine de...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Terrain nu non BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'un terrain appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er avril 1987 d'avoir écarté l'application au bail du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, " 1 qu'en ne répondant pas au moyen par lequel M. X... faisait valoir qu'il avait édifié une construction en dur...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Erreur du solvens - Erreur sur la qualité de créancier de l'accipiens PAIEMENT DE... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1236 et 1377 du Code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, toute obligation peut être acquittée par un tiers, encore faut-il, selon le second, pour que le paiement ne soit pas indu et n'ouvre pas droit à répétition, que ce tiers n'ait pas commis d'erreur sur la qualité de créancier de celui à qui il a pay...

REFERE - Existence d'un différend - Condition suffisante PROPRIETE - Voisinage - Clôture - Ouverture dans une clôture pour l'accès à un puits... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Parmentier ....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Nancy, 18 mai 1987, statuant en référé, de leur avoir ordonné de procéder à une ouverture dans un grillage pour permettre l'accès à un puits, devant la parcelle où il est situé, alors, selon le moyen, " 1° que le juge des référés ne peut ordonner la mesure sollicitée que si le prononcé d'une telle...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre relevé - Paiement - Domiciliation - Conditions - Instruction donnée par le souscripteur à... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Capron ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 27 avril 1984, la société Bertrandias a remis pour encaissement à la Banque nationale de Paris la BNP deux billets à ordre-relevé souscrits à son bénéfice par la société Creusot-Loire ; que, par jugement du 14 mai 1984, le tribunal de...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Loi du 28 décembre 1966 - Maintien en vigueur - Décret... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré...REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Jacques, - European Brazilian Bank Limited, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers et contre Z... Alain, des chefs d'escroquerie et complicité, établissement de...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Assureur ayant versé la totalité de l'indemnité - Recours contre le coassureur -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les ayants droit de la victime du dommage dont a été reconnu responsable le jeune Godefroy ont été indemnisés par la compagnie La Concorde, assureur de la colonie de vacances aux activités de laquelle ce mineur participait ; que, se prévalant de la clause de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense opposé à une... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, qu'au cours du mois de janvier 1985, la rupture des canalisations du chauffage...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties - Constatation suffisante... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1987, que la société Léonard a, le 8 octobre 1975, conclu avec la Compagnie française de téléphonie société Cofratel une convention par laquelle cette dernière lui assurait, moyennant une redevance annuelle, le service d'une installation téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de quinze...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice inhérent à la chose elle-même - Nécessité VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Coutard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville de Briançon a, en 1978, chargé la Société d'études et d'installations thermiques et aérauliques SEITHA de rénover l'installation frigorifique de la patinoire municipale ; que cette société a commandé à la société Trane, spécialisée dans la fabrication de matériels de...