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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Réductions de prix acquises au client au moment de la vente - Définition.... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour établissement de factures non conformes, l'a condamné à 30 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif, additionnel et complémentaire produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....REJET du pourvoi formé par : - X... Pedro, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 3 mars 1995, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Actes prothétiques. Constituent des... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Choucroy, Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 janvier 1996, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Demande - Demande présentée au tribunal - Demande postérieure au dessaisissement de la cour d'appel .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il a été déféré peut réparer cette erreur ou cette omission ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu qu'au sens de ce texte, constitue un travail effectif, et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1982 par le comit...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Bénéficiaire des travaux - Locataire de l'appartement. Le... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 18 novembre 1996, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Expiration - Date - Installation du conseil de prud'hommes . Il résulte de... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-41.685 et93-41.686 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Valenciennes, 4 février 1993, que M. X..., délégué du personnel suppléant, et M. Y..., membre suppléant du comité d'établissement de la société Sollac la société, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Réparation - Mesures propres à les faire cesser - Appréciation souveraine . PROPRIETE - Voisinage -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 novembre 1995, que la société Hôtel du parc la société a installé dans son établissement un système de pompe à chaleur en prélevant de l'eau par forage à 70 m de profondeur et en la rejetant dans un puits de 4 m de fond ; que son voisin, Mme X..., exposant que son...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Créancier tiers au contrat d'assurance - Demande... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Vuitton....Donne acte à la société CALIF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., née Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Crédit à l'industrie française CALIF, a consenti à Mme X..., en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt garanti par un nantissement sur celui-ci, l'emprunteuse ayant délégu...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Responsabilité pénale - Personne autre que le chef d'entreprise - Conditions. 1° Le... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Eduardo, - la société Sietam Industries, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 novembre 1995, qui, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende...