La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 3

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Contrat soumis à un régime exorbitant du droit commun - Applications... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2002, que, par décision du 10 décembre 1996, le Conseil de la concurrence a infligé à Electricité de France EDF une sanction pécuniaire de 30 MF pour exploitation abusive de sa position dominante à l'encontre...

COMPTE COURANT - Définition - Unité du compte - Eléments du compte - Enumération - Comptabilité avec l'unité - Condition. COMPTE COURANT -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident formé par la société CED Viandes : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une saisie que la sociét...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Communication à un comité d'établissement d'informations... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, toute personne a...

SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Augmentation des engagements d'un associé - Conditions - Consentement de l'associé -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1836 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière rue du Surmelin la SCI ayant, notamment, pour associée la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 35 / de M. Guy XW..., 36 / de M. Jean-Louis XX..., 37 / de M. Abdellatif XZ..., 38 / de Mme Carmen XA..., 39 / de M. Eric XB..., 40 / de M. Claude XD..., 41 / de M. Daniel XE..., 42 / de M. Laurent XF..., 43 / de M. Christian XG..., 44 / de M. Alain XI..., 45 / de M. Georges XJ..., 46...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision l'ayant ordonnée. L'astreinte assortissant... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu'à compter de la signification de cette...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Contrat verbal - Sanction. N'est pas nul de plein droit le... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... France que sur le pourvoi incident éventuel de la société Mapotel Best Western ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sollac Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances IARD, la compagnie Axa corporate solutions, anciennement Axa global risks, et la sociét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Fabricant - Produit nouveau - Usage dans des conditions spécifiques. CONTRAT... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner la SCP Parmentier et Didier, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 4 juin 2002, 25 octobre 1994 et 10 juillet 1996, que la société Port Leucate nature, venant aux droits de la société SEGESPAR Immobilier...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de travail temporaire Adia a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie, le 19 mars 1998, un accident, survenu la veille à l'un de ses salariés sur le chantier d'une entreprise utilisatrice, qui a été pris en charge comme accident du...