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CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité de la cession au... ...Avocats : la SCP Boullez, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société Cassina avait fait valoir dans ses conclusions que l'acquéreur de l'immeuble ne pouvait agir contre le locataire qu'en vertu d'une cession de créance et qu'elle avait demandé à la cour d'appel de juger que la société Paul X... ne...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application. PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet -... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boutet, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, sont celles qui déterminent l'objet du litige...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Exclusion - Cession gratuite de terrains... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 avril 2001, que le maire de la commune de Vendres, par arrêté du 9 août 1976, et le préfet de l'Hérault, par arrêté du 2 janvier 1981, ont délivré des permis de construire à la société anonyme du Camping de la Yole sur des terrains appartenant à la...

1° EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Financement - Cotisation - Recouvrement -... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, en vertu d'un accord relatif à la réduction du temps de travail destiné à éviter un licenciement collectif pour motif économique, conclu le 10 juillet 1996 avec les organisations syndicales en application de la loi n 96-502 du 11 juin 1996, la société Rabot-Dutilleul s'est engagée à verser...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Demande d'exécution sous astreinte - Compétence - Juge des référés de l'ordre... ...Avocat : la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de la commune du Marin tendant à la fermeture, sous astreinte, de la discothèque et du débit de boissons exploités par la société Indiana, et ce, en application de deux arrêtés...

1° MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision de transfert en France de la résidence d'un enfant - Action du... ...Avocat : la SCP Boullez....Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande d'instance de Bordeaux a maintenu la résidence de l'enfant Tal, né le 24 février 1993 du mariage des époux X...-Y..., chez la mère à Tel-Aviv et dit que le droit de visite du père s'exercerait notamment pendant la totalité des vacances scolaires de Noël ; que, par acte du 30 novembre 1999, Mme Y... a demandé que le droit de visite du...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations - Réparations locatives - Inexécution - Dommages-intérêts - Conditions -... ...Avocats : la SCP Boullez, M. Hemery....Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1731 de ce Code ; Attendu que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ; que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22...

PRESSE - Journal - Directeur de la publication - Responsabilité - Mise en oeuvre - Assignation - Siège de l'entreprise éditrice . Il résulte... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er août 1986, ensemble l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le directeur de la publication d'un journal peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l'organe de presse dont il est responsable en...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité . PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux... ...Avocats : la SCP Boullez, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce dernier texte, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; Attendu que la société Mathy a souscrit par acte notarié un prêt auprès de la Banque française de crédit coopératif BFCC ; que, la société ayant cessé de payer...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Avance de trésorerie - Sanction . COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mandat - Avances pour le... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 1999, que succédant, le 31 janvier 1990, au cabinet Aroult Dindi en qualité de syndic d'un immeuble en copropriété, et en présence de la situation financière débitrice du syndicat des copropriétaires de cet immeuble la Société méditerranéenne de gestion immobilière SMGI, qui avait versé dans la...