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MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Action en nullité - Prescription - Suspension - Durée de la tutelle * MAJEUR PROTEGE... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2252 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle ; Attendu que M. L... Le F... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 8 décembre 1970 ; que par actes des 26 et 30 novembre 1979, son tuteur, M. G... de...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 - Loi modifiant les... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Le Bret et de Lanouvelle....ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1986 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 800 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité des ouvrages, et, à défaut, leur démolition. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

CHANGES - Refus de communication de pièces - Compétence territoriale - Tribunal de police - Lieu de commission de l'infraction * COMPETENCE... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt en date du 18 mars 1986 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, qui, dans des poursuites exercées par ladite administration contre Georges X... du chef de refus de communication à ses agents de documents bancaires, a confirmé le jugement d'incompétence territoriale rendu par le...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Décision antérieure à l'entrée en vigueur de l'article... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Blanc et Odent....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Rémi, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle en date du 10 mai 1983, qui, dans des poursuites exercées contre Georges Y... et Roger Z... pour blessures involontaires et contraventions au Code de la route, a relaxé le premier nommé, a condamné le second à 1 500 francs d'amende pour...

1° NAVIGATION AERIENNE - Communication d'une fausse information article 462-1 du Code pénal - Eléments constitutifs 1° Le fait de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et Mme Baraduc-Bénabent....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 juin 1984, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu par l'article 462-1 du Code pénal et qui a statué sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Entière responsabilité du tiers - Evaluation du préjudice... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Vuitton....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, - la Mutuelle générale française accidents MGFA, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 20e chambre B en date du 26 mars 1986 qui, après condamnation de X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

1° SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Mandataire - Mandataire professionnel ayant indemnisé son... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier ....Sur la première branche de chacun des deux moyens réunis : Vu l'article 1251-3°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Attendu que, M. B..., ayant emprunté diverses sommes d'argent auprès de M. Y... et des époux A..., a, dans un acte...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Compétence - Compétence territoriale * SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Vincent ....Sur le premier moyen : Vu les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1er et 3 de la convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires ; Attendu que M. X... Becque, bénéficiaire du régime complémentaire de retraite géré par la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires, a assign...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Tracteur attelé à une remorque - Tracteur en stationnement - Piéton heurtant la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Coutard ....Sur le second moyen : Vu les articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs de ces véhicules...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Action devant le juge civil en... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Blanc....REJET du pourvoi de la Mutuelle générale d'assurances, et la SA La Genevoise contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 11 juillet 1985, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevables leurs plaintes avec constitution de parties civiles contre Guy X... du chef d'abus de confiance. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu...