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DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Prescription - Délai - Interruption - Causes - Détermination. Viole l'article 354 du Code... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 354 du Code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodimport, nouvellement dénommée Prodimpor la société, a...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Principe de parité - Violation - Défaut - Cas. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article... ...Avocat : la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 septembre 2003, qu'à l'occasion d'une procédure l'opposant à plusieurs salariés qu'elle avait licenciés, la société Biolaris a présenté, devant le conseil de prud'hommes saisi, une demande de renvoi pour cause...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Renvoi exprès à des conclusions antérieures - Portée. En... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MACIF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Transports Mathez ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thomas...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 04-12256 et N 04-12148 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Signe pouvant servir à désigner une caractéristique du... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Téléshopping de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre des sociétés Coopération pharmaceutique française-Cooper, IEDN et Laboratoires Richelet ; Sur le premier moyen : Vu les articles L...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Capron...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne, syndicat professionnel constitué entre éleveurs...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droits patrimoniaux - Limites -... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux dispositions de ce texte que dans les strictes limites de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'application d'un accord interprofessionnel... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....Vu l'expédition du jugement du 14 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi de la demande du GAEC du Cambon tendant au paiement de dommages-intérêts par la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort en réparation du préjudice que lui aurait causé, au titre des années 1991...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Effets - Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances déclarées -... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs ; Attendu que pour...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Signification au lieu de son siège social -... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un des...