Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Bore, Xavier et Bore. dans la jurisprudence francophone - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 1997, que la société à responsabilité limitée Garage Martinache société Y..., dont Mme Y... était gérant, a conclu avec la société Fina France société Fina, deux contrats-cadre, en vertu desquels elle s'engageait à s'approvisionner en carburants et lubrifiants exclusivement auprès de celle-ci et aux prix et conditions fixés par...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Cautionnement - Décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues - Action ultérieure de la... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par acte du 1er février 1989, la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou et de Basse-Normandie et la Caisse de Crédit mutuel, agence Le Mans-Gare ont consenti à Mme X... un prêt de 30 000 francs, dont M. Y... s'est porté caution solidaire ; qu'après la défaillance de Mme...

DOUANES - Peines - Amende - Condamnation - Affectation des sommes saisies au paiement des amendes non. Encourt la cassation l'arrêt qui,... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Richard, contre : 1° l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contrebande, détention illégale de marchandises prohibées, intérêt...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 mai 1997, que, par assignation du 24 septembre 1993 devant le tribunal de commerce de Saumur, la société de droit portugais Joaquim Soares Moutinho Limitada société Moutinho a demandé la condamnation de la société La compagnie de la vallée de la Loire, aux droits de laquelle se trouve la société des...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie, dégradation volontaire d'un bien immobilier par incendie et recours au service d'un travailleur clandestin, a déclaré sa requête irrecevable. LA...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 1997, que les consorts Y... de Welle, propriétaires de locaux d'habitation donnés à bail aux époux X..., leur ont notifié une proposition de contrat de location, en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, le 3 novembre 1993, réitérée le 10 mai 1994...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 septembre 1997 que Mme X... propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Mistral, a assigné celle-ci en fixation hors plafonnement, du prix du bail renouvelé à compter du mois de novembre 1991 ; Attendu que la société Mistral fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ; Attendu que la société française SMI, aux droits de laquelle vient la société LM Plast, a conclu un contrat de location d'une presse industrielle avec la société Fahr Bucher GmbH ; que la société SMI se plaignant d'un mauvais fonctionnement de cette machine, a assigné la société allemande et sa...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice hypothétique - Réparation d'un préjudice... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Blanc, Cossa....Met hors de cause, sur leur demande, Mme Juliette Courtignon, M. Jean-Pierre Courtignon et Mme Evelyne Courtignon ; Attendu que MM. Robert et Jacques Courtignon ont constitué, en 1962, une société civile, dénommée Société foncière Courtignon la Société foncière, qui a acquis des lots d'un immeuble ; que Robert Courtignon est décédé en 1984, laissant pour lui...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant confié... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte aux époux X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Arnaud X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM du Val-de-Marne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Arnaud X..., âgé de 9 ans, que ses parents avaient confié en juillet à un centre...