Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Bore, Xavier et Bore. dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Augmentation en... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen : Vu les articles 644 du nouveau Code de procédure civile et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'exploitation des hôtels Hibiscus la société, la cour d'appel a retenu que cette société était redevable d'une certaine somme à l'égard de Mme Y...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que propriétaire de terrains contigus, la Caisse des dépôts et consignations, qui avait fait apport de l'un d'eux lors de la constitution de la SCI Bagatelle-Est en vue de la construction d'un ensemble immobilier, a, par acte du 13 octobre 1955, dressé par Jacques X... notaire, consenti notamment une servitude non...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre sociale.... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Loire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 11 juin 1998, qui après relaxe de Jean-Claude B... pour complicité d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Allocations familiales .... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit ; que, pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du...

MINEUR - Cour d'assises - Compétence - Compétence personnelle - Mineurs de seize à dix-huit ans - Age - Preuve - Preuve par tout moyen. COUR... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Hauts-de-Seine, en date du 23 octobre 1998, qui, pour viols et vol, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Capron....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-16.971 et 97-20.427 ; Attendu que, le 12 mars 1993, M. X..., dirigeant d'une société viticole, a donné à M. Y..., avocat, un mandat par lequel il lui demandait, notamment, de rechercher des acquéreurs de tout ou partie des actions de la société ; que ce mandat prévoyait que pour toute cession amiable de tout ou partie des actions à des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et le chapitre Ier du titre XII de la nomenclature ; Attendu que sur le même patient ont été pratiqués successivement, le 8 novembre...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Délai de deux ans à compter de la cessation de la contribution à l'entretien de... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des 2 années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Travaux de construction - Enfant pénétrant sur un... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi contre la société Crédit immobilier de Saint-Chamond, et la société SNTP ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er octobre 1997, qu'un enfant de 12 ans, Ismaïl X..., a pénétré dans le chantier de construction d'un lotissement et, en maniant sur une butte de terre une barre métallique...

DOUANES - Mesures conservatoires - Titre - Procès-verbal - Effets - Action en recouvrement a posteriori des droits - Prescription -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 2, paragraphe 2 et 4, du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, ensemble l'article 341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par...