La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligations de l'employeur - Existence d'un plan social - Absence... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1993 par la société Plastic Omnium a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1993 ; Attendu que la société Plastic Omnium fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 24 octobre 1996 d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de...

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Recours devant la cour d'appel - Contentieux de l'excès de pouvoir. 1°... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Guinard....Sur le premier moyen et le second moyen réunis, ce dernier pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Tarbes, a saisi le conseil de l'Ordre d'une demande en annulation de l'article 100 du règlement intérieur de ce barreau qui dispose que " les avocats du barreau de Tarbes sont obligatoirement adhérents au contrat d'assurance groupe souscrit par l'Ordre en garantie...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Faculté - Pouvoir discrétionnaire . POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Débats -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 septembre 1995, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a ordonné, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession de gré à gré à la société Photo jet du fonds de commerce du débiteur, en ce compris le droit au bail des locaux d'exploitation du fonds, propriété de M. X...

VENTE - Vente par correspondance - Loterie - Envoi de documents équivoques - Volonté certaine d'attribuer la maison mentionnée non établie -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu que les époux X... ont reçu, en 1993, de la société Civad Blanche Porte la société, entreprise de vente par correspondance, des documents publicitaires concernant une loterie dénommée " tirage exceptionnel du blanc " ; que cet envoi était composé d'un imprimé intitulé " titre de propriété " mentionnant en petits caractères qu'il faisait " office de bon de...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Activité - Assujettissement - Indemnité - Remboursement - Prix hors taxe . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte à la société Els du désistement de son pourvoi et à la société LCI du désistement partiel de son pourvoi qu'elle ne maintient qu'à l'encontre de la société Lloyd Continental ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 septembre 1996, que la société de Location commerciale et industrielle la société LCI a donné un véhicule automobile en location de longue...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Débiteur déchu dans... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que la décision d'admission de M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 29 mai 1998 ; que le mémoire ampliatif a été déposé le 11 août 1998, dans le délai de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations - Conclusion d'un nouveau bail - Portée . La conclusion d'un nouveau bail... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 novembre 1997, que des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... ont été donnés à bail, en 1964, à la société X..., aux droits de laquelle se trouve la société Vacher ; que le bail a été renouvelé en 1973 puis a été tacitement reconduit jusqu'au 1er juillet 1986, date à laquelle un nouveau bail...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Elevage - Contrat entre un éleveur et une entreprise industrielle ou commerciale - Contrat... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Donne défaut contre la société Agriculture du jour ; Attendu que le Syndicat des volailles rouennaises SYVOR, qui comporte une section " porcs ", a été reconnu organisme certificateur " label rouge " ; que le 13 mai 1991, il a conclu avec M. X..., désirant produire des porcs sous label, une convention dite " contrat producteur ", à effet du...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationnée sur la voie publique non . L'hôtelier n'est pas responsable du vol du... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1952 à 1954 du Code civil ; Attendu que le véhicule Mercédès de M. Ali X... a été volé dans la nuit du 3 au 4 avril 1993, alors qu'il était garé sur la Promenade des Anglais à Nice, devant l'hôtel Méridien où séjournait son propriétaire ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de l'hôtelier, tout en...

EXPERTISE - Expert - Désignation - Rapport - Nullité - Application de l'article 802 du Code de procédure pénale. DROITS DE LA DEFENSE -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a rejeté leur requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3...