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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 10 juin 1958 - Reconnaissance et exécution des... ...Avocats : SCP Tiffreau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société Deher frères a chargé la société allemande Regine Hans und Kaus Heinrich KG du transport d'une vedette à passagers de Toulon à Pointe-à-Pitre selon contrat de réservation ou "booking note" du 31 mars 1999 et connaissement du 21 avril 1999 ; que des dommages...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Ecoutes téléphoniques - Convention du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice... ...Avocat : SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Ecoutes téléphoniques - Convention du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice... ...Avocat : SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES...

DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Dépôt n'ayant pas fait l'objet d'une demande de renouvellement... ...Avocats : SCP Tiffreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 11 février 2004, que la société Velecta Paramount société Velecta, titulaire d'un modèle de séchoir pour cheveux n° 813 572, déposé le 16 octobre 1981 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, a poursuivi judiciairement en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Ingérence d'une autorité publique... ...Avocat : SCP Tiffreau....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, les actes de naissance et de mariage de M. Xavier X... de Y... et les actes de naissance de ses enfants Adèle et Agathe ont été rectifiés en ce sens que le nom de X... devait se substituer à celui de X... de Y...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Insertion dans un contrat de transport maritime -... ...Avocats : SCP Tiffreau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'un connaissement portant sur le transport de chinchards a été établi le 6 août 2002 à Hambourg, l'affréteur étant la société américaine Gilcorp, le consignataire Unibank à Haïti, le Notify Adress la société générale d'importation à Haïti, le navire...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Révocation ad nutum - Convention contraire - Convention conférant au gérant certains... ...Avocats :SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 1985 que la société anonyme Barbet ayant été mise, le 14 janvier 1975, en liquidation des biens, son exploitation a été prise en location-gérance par la société Entreprise Barbet ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire le 6 juillet 1976 mais a été autorisée...