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FILIATION - Filiation adoptive - Effets - Nom de l'adopté - Attribution du nom du mari de l'adoptante - Office du juge - Etendue - Limites.... ...Avocat : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par jugement du 12 mars 2001, le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé l'adoption simple de M. Michaël X..., né en 1967, par Mme Simone Y..., seconde épouse de son père et dit que l'adopté s'appellera dorénavant X...-Y... ; Attendu que par...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur -... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit résulte de sa seule reproduction et ne peut...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Renonciation du preneur - Renonciation antérieure à la prise d'effet du bail - Effet. BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 mars 2005, que, par acte notarié du 29 janvier 1990, la société Gueydon, titulaire d'un bail portant sur un terrain nu appartenant à la société civile immobilière La Brunerie la SCI, a consenti, avec...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Décisions susceptibles - Arrêt rendu sur appel de jugements arrêtant,... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Defrenois et Levis, Me Odent, Me Spinosi, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bail Acte de ce qu'elle se désiste de son pourvoi provoqué ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GE Capital que sur le pourvoi incident relevé par la Banque populaire...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue -... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 951-9 du Code du travail, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'assurance...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Opposition du donneur d'ordre avant l'exécution par la banque... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire provençale et Corse aux droits de laquelle est venue la société Natexis la banque émettrice a, sur ordre de la société Zvitex, aux droits de laquelle est venue la sociét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité d'une convention passée par une personne... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard....Vu l'expédition de la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP de médecins Reichheld et Sturtzer à Wissembourg Bas-Rhin aux fins, d'une part, d'annuler le jugement rendu le 21 octobre 2003 par le tribunal administratif de Strasbourg par lequel, sur la demande du centre hospitalier général de...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Validité - Conditions - Détermination. BAIL COMMERCIAL... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2004, que, par acte du 28 octobre 1998, la société OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure - Procédure préliminaire... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-115, L. 621-123 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Domaine d'application - Exclusion - Pouvoir d'un représentant légal pour... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985...