Recherche de avec pour avocat Avocat : Mme Thouin-Palat. dans la jurisprudence francophone - page 3

SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier - Parts - Placement - Démarchage - Loi du 28 décembre 1966 - Articles 9 et 11 - Liste... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Attendu que la société Agepierre, alors dirigée par Mme Z... a été chargée de la gérance de la société SCPI X... Pierre 1 SCPI, société civile de placement immobilier faisant publiquement appel à l'épargne, créée en 1986 à l'initiative de M. Z... ; que de 1986 à 1998, elle a confié le placement des parts dans le public à M. Z..., puis à la société Eurexfi, filiale du...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale - Délai -... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-4 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la décision de la Commision de recours amiable est notifiée aux intéressés et que cette décision doit être motivée ; Attendu que la caisse d'allocations familiales, estimant que M. X... avait indûment perçu l'allocation de soutien familial de février 1992 à janvier 1994, lui a réclamé le...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Indications particulières - Poursuite de l'information et délai... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 1er février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de tentative de viol aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 148 et 148-4 du Code de procédure pénale : " en ce que...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Moment - Désistement postérieur à la clôture des débats - Effets - Pourvoi abusif . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Mâcon, 19 janvier 1998 rectifié le 9 mars 1998, que Mme Y...-X... a souscrit le 11 avril 1988 un contrat d'assurance-vie avec versements libres et a versé, le 1er mai 1988, la somme de 5 900 francs ; qu'elle a ultérieurement été mise sous tutelle ; que le juge des tutelles a autorisé deux versements les 31 décembre 1993...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol à main armée, a constaté l'irrecevabilité de sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 février 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà de quatre mois article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale -... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 12 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et complicité de vols aggravés, établissement, détention et usage de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuite - Fondement juridique . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1998, que le magazine Capital a publié, dans son numéro 54 du mois de mars 1996, un dossier spécial intitulé " Etats, régions, sécu... La France des gaspillages : 200 exemples concrets de dépenses publiques inutiles " ; que, dans une double page consacrée aux municipalités, l'article a cité, parmi d'autres exemples, " une salle de 12...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Interruption - Effets - Eléments servant de base au calcul . L'effet interruptif de... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, 11 février 1998, que M. Valentin X..., héritier de M. Gaston X... décédé le 15 mars 1991, s'est vu notifier un redressement, le 16 décembre 1994, pour rejet du passif successoral ; qu'à la suite de la production par lui de justifications, ce premier redressement a été abandonné ; qu'un second redressement lui a été notifié le 29 août...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de commande pour la publicité - Droits d'exploitation - Cession - Rémunération - Modalités .... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 1997 de l'avoir débouté de sa demande en paiement de redevances pour l'exploitation, par la société Neyrolle Industrie, de photographies dont il était l'auteur, pour la réalisation d'un catalogue de vente de cuisines ; qu'il...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique ; Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 16 janvier 1998, que la société Pharbiol a acquis de 1991 à 1994 de diverses sociétés des droits de savoir-faire portant sur des spécialités pharmaceutiques ainsi que des dossiers relatifs à des autorisations de mise sur le marché ; qu'à la suite d'une vérification, l'administration fiscale lui a...