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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché le 23 mars 1995 en qualité de chauffeur par la société Unalest a été licencié pour motif économique par lettre du 25 juin 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément de salaire sur période de maladie ainsi que de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la société Unalest fait grief à l'arrêt...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Article 2244 du Code civil - Caractère d'ordre public non . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Monod et Colin....Joint les pourvois n° 00-14.590 et 00-14.591 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-14.590 : Attendu qu'une ordonnance du 17 mars 1998 a donné injonction à Mme X... de payer à la société France Telecom la somme de 5 862,42 francs ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, 19 janvier 1999 a rejeté l'opposition de Mme X... et l'a condamnée à payer ladite somme ; Attendu qu'il est fait...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Intérêt du litige - Détermination - Redressement fiscal.... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Vuitton....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, et les productions, que la direction des services fiscaux a notifié à M. Y... un redressement portant sur un rappel de droits pour un certain montant et une pénalité de 80 %, en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Sanction des recours abusifs - Omission - Effet .... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Capron....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... expose qu'il a fait signifier au directeur des services fiscaux de la Manche, le 13 mai 1997, le jugement attaqué par le pourvoi formé par le directeur des Impôts le 28 avril 1999, hors du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que le directeur général des Impôts excipe de la nullité de l'acte de...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Avis préalable - Notification -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après le rejet par l'Administration de sa réclamation visant à être déchargé de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, mise en recouvrement au titre des années 1988 à 1992, à la suite d'un redressement fiscal consécutif à une vérification de comptabilité, M. Y... a assigné la direction des services fiscaux de l'Aube pour obtenir le dégrèvement de ces...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Intérêt du litige - Détermination - Redressement fiscal .... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que les héritiers de Maurice Z... ont contesté deux redressements notifiés par la direction des services fiscaux relatifs, d'une part, à l'insuffisance de la valeur déclarée d'un immeuble inclus dans la succession, d'autre part, à l'omission de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Réduction - Personne à charge - Titulaire de la carte... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 885 V du Code général des impôts, ensemble les articles 196 A bis, 885 A et 885 W du même Code ; Attendu, selon ces textes, que si le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de 1 000 francs par personne titulaire de la carte d'invalidité, vivant sous le même toit que le contribuable, et que ce dernier peut considérer comme étant à sa charge, tel n'est pas le cas de l'époux ou de...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Recherche nécessaire . DONATION - Clause... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Bouzidi, la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut contre M. Y..., liquidateur judiciaire de Mlle Christiane X... ; Attendu que, par acte notarié du 3 janvier 1978, M. René X... a donné à ses deux filles, Hélène et Christiane, un tènement immobilier situé à Jarrie 38560 ; que l'acte prévoyait " à titre de clause aléatoire, que la première mourante d'entre elles, sans postérité, serait considérée comme n'ayant jamais eu un droit à la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué pour y procéder - Pouvoirs. Lorsque la chambre de... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....IRRECEVABILITE et CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 17 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure et confirmé l'ordonnance du juges des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire. LA COUR, I. Sur le pourvoi formé le 25...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Dénonciation - Pièces jointes -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 septembre 1999, qu'à la suite d'un litige opposant Mlle X... à la SCP Berlioz pour la liquidation de droits d'associés, Mlle X... a été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la société UGGC ; qu'elle a dénoncé la saisie à la SCP Berlioz qui a demandé au juge de l'exécution de la déclarer nulle ; Sur le premier moyen...