Recherche de avec pour avocat Avocat : Mme Baraduc-Benabent. dans la jurisprudence francophone - page 3

VENTE - Promesse de vente - Validité - Clause de prolongation de plein droit - Application - Délai raisonnable - Nécessité non . En... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1995, que les époux Y... se sont engagés le 4 décembre 1990 à vendre aux époux X..., dans un immeuble en copropriété, les lots 42, 39, 40, 41 et 50, ce dernier constitué par un couloir relevant des parties communes, en cours d'acquisition par les vendeurs à la copropriété ; que la promesse a conféré aux...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de répercussion... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1965 FA du Code général des impôts, ensemble les principes applicables au remboursement d'impositions contraires au droit communautaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Versele Laga Centre, qui a la double qualité de collecteur agréé et d'utilisateur de céréales et qui estime que la taxe parafiscale de stockage des céréales est...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'un d'eux - Possibilité de conserver son nom... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 janvier 1973, M. Y... a fondé pour vingt ans une société civile professionnelle d'avocats SCP à Arras avec un associé ; que, le 15 septembre 1979, celui-ci a cédé les parts qu'il détenait dans la SCP à M. Y..., à l'exception d'une part cédée à M. X... ; que, par la suite, M. X... est devenu associé à égalité avec M. Y... de la " SCP Jean Dhotel-Bodereau...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Utilisation normale du fonds sans enclave volontaire . SERVITUDE -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, MM. Capron, Cossa....Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 mars 1995, que la société civile immobilière Du Parc Delacourtie la SCI, ayant acquis une parcelle de terrain reliée à la voie publique par un chemin privé créé par actes d'apport des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Incendie - Incendie déclaré dans des palettes de bois -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans des palettes de bois entreprosées par la société Trioreau Mandereau la société dans un passage commun à plusieurs fonds dont l'un était donné en location à cette société, endommageant des immeubles voisins appartenant à la SCI La Feuillarde et à la SCI Clairval...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Demande d'une mesure... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 47-I de la loi du 31 décembre 1991 ; Attendu que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées par un fonds d'indemnisation...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., agent commercial, se prévalant de l'accord conclu entre elle et la société Treval, agent immobilier mandaté par Mme Y... aux fins de vente des murs et du fonds de commerce y exploité, a réclamé la moitié de la rémunération que celui-ci avait perçue ; que la société Treval a opposé que Mme X... ne...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Motifs d'une décision rendue... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Vuitton....Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 février 1995, n° 151, que M. Y..., propriétaire depuis 1986 de lots dans un immeuble en copropriété, classé monument historique, dont la restauration a été entreprise, contestant la répartition des dépenses afférentes à cette opération, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de...

COPROPRIETE - Syndic - Syndic non professionnel - Obligations - Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé - Soumission à l'assemblée... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 février 1995, n° 150, que M. Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété dont M. X... est le syndic depuis le 27 janvier 1989, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée générale du 6 mai 1992, en se prévalant de la nullité de plein droit du mandat du syndic à la date de la convocation de cette assemblée générale...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Avocat : Mme Baraduc-Bénabent....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.771 etn° 94-42.840 ; Sur la recevabilité des pourvois principaux formés par la société Stoeffler, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert...