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NAVIGATION AERIENNE - Transport aérien - Aviation civile - Pratique de tarifs non homologués - Domaine d'application - Agence de voyages *... ...Avocat : Mme Baraduc-Bénabent....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre un arrêt de cette Cour, 13e Chambre, en date du 9 janvier 1984, qui a relaxé X... Jacques du chef de pratique de tarifs aériens non homologués. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile ; Et sur le second...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Indivision - Cession de droits indivis -... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent et M. Goutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 667, 1, du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 7 octobre 1976, M. X... et M. Lucas de Y... ont acquis, chacun pour un dixième, des droits de propriété indivis d'un appartement en vue d'y exercer en commun leur profession d'avocat avec des confrères, également propriétaires indivis, qui y poursuivaient leur activité tandis...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Indication du mois et de l'année - Absence de rédaction d'un testament révocatoire ou inconciliable... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent et MM. Roger et Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Jeanne A..., veuve X..., est décédée le 10 octobre 1977, sans laisser aucun héritier réservataire et en l'état d'un testament olographe daté seulement " octobre 1972 " aux termes duquel elle a consenti divers legs particuliers notamment aux consorts X... et aux consorts B... et institué trois légataires universels ; que M...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification postérieure à la délégation de paiement - Paiement... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent et la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M...Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil, et l'article 1922 du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Editions du DAM, le délégant, ayant pour imprimeur la société Union Française d'Impressions et pour distributeur la société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne société NMPP a les 14 mars, 25...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Dommages causés à la clientèle par... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent et M. Ryz...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Z..., commissaire-priseur, a vendu aux enchères publiques à M. Y... une paire de fusils pour le prix de 160.000 F ; qu'elle a rédigé et signé le procès-verbal de vente, bien que le prix n'ait pas été acquitté par l'acheteur ; que, statuant sur l'action introduite sur le fondement des articles 624 et 625 du Code de procédure civile par M. X..., de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Groupe des assurances nationales - Accord d'entreprise du 26 février 1980 - Prise en charge des frais... ...Avocat :Mme Baraduc-Bénabent...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord d'entreprise du 26 février 1980 et des articles L.132-1 et L.132-19 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à un membre du comité interentreprises, salarié de la société G.A.N. Vie, le remboursement du supplément train rapide qu'il a dû acquitter lors d'un déplacement pour assister à une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dettes du défunt à l'égard d'un... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent et M. Goutet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Pau, 28 juin 1983, que, dans la déclaration de la succession de son père, Marc X... a déduit de l'actif successoral une somme correspondant, selon lui, à une dette du défunt à son égard ; que l'administration des impôts a refusé cette déduction au motif que la dette n'était pas établie dans les...