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1° EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Accords conclus entre employeurs et... ...Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêt...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Applications diverses.... ...Avocats : Me Luc-Thaler, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Roger X... distribution société Roger X..., dont le siège est à Fort-de-France, est depuis 1954 le distributeur exclusif à la Martinique de cigarettes anglaises et américaines fournies par la société anglaise British American Tobacco ltd, devenue...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Rappel de cotisations - Paiement - Définition - Portée. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement -... ...Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que, selon l'arrêt attaqué Besançon, 3 février 2004 la société Exapaq Franche Comté la société, commissionnaire de transport faisant appel à des transporteurs sous traitants, affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, a fait l'objet...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard - Objet - Portée. 1° CONVENTION... ...Avocats : Me Luc-Thaler, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2003, qu'en 1993, la société Montroyal la société a acquis, en qualité de marchand de biens, un appartement en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans ; qu'à défaut d'avoir respecté cet engagement, un redressement de droits...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Versement - Suspension - Exclusion - Cas -... ...Avocats : Me Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 novembre 2003, qu'un procès-verbal de carence a été établi par l'association Comité départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement ; que l'employeur a...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Procédure simplifiée - Cumul avec la procédure de transaction - Possibilité. 1°... ...Avocat : Me Luc-Thaler....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, reçue le 4 mai 2005, dans une instance opposant la société anonyme OGF à la société Lamotte et fils, SARL anciennement dénommée société pompes funèbres privées marbrerie Lamotte et fils, et ainsi libellée...

1° PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mentions obligatoires - Jugement dont appel - Date - Date erronée - Portée. 1° PRUD'HOMMES -... ...Avocat : Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 517-7 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'elle n'était pas saisie par l'acte d'appel du 4 mars 2002 du jugement du 18 décembre 2001, la cour d'appel retient que cet acte qui vise un jugement du 6 février 2002, qui n'a pas été rendu entre les parties à cette date, est sans portée ; Qu'en statuant...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Constat - Effets -... ...Avocat : Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Etablissement... ...Avocats : Me Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 162-24-1 du Code de sécurité sociale, ensemble les articles 7 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations...