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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de non-lieu - Pluralité de poursuites - Appel de la partie civile limité à l'un des... ...Avocat : M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 septembre 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles. LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement de cotisations correspondantes -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, de racheter les cotisations de la période du 1er juillet 1966...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Caractère... ...Avocat : M. de Nervo....Attendu que M. X..., en arrêt de travail depuis le 1er septembre 1995, ne s'est pas présenté aux convocations du service du contrôle médical que la caisse primaire d'assurance maladie lui a adressées les 31 mars, 16 et 28 avril 1998 ; que les indemnités journalières lui ont été supprimées à titre de sanction pour la période du 1er au 30 juin 1998 ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; que le tribunal des affaires...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par acte du 16 octobre 1997, la société française Optelec a assigné devant le tribunal de grande instance d'Albertville la société néerlandaise Midtronics en paiement de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles d'un contrat de distribution exclusive en France de testeurs de batteries et pour actes de concurrence déloyale postérieurement à la résiliation du contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur - Contrat à durée indéterminée - Domaine... ...Avocat : M. de Nervo....Attendu que M. X... a été embauché le 18 juin 1975 en qualité de VRP multicartes par la société Gergonne, aux droits de laquelle se trouve la société MFI créations ; que, le 5 mai 1993, le salarié a cessé son activité pour cause de maladie, puis d'invalidité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-2...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article 3 du statut des relations collectives entre la SNCF et ses agents ; Attendu que M. X..., agent du cadre permanent de la SNCF, a été embauché le 5 juin 1978 ; qu'il assurait les fonctions d'agent de service commercial ; qu'ayant été radié des cadres par décision du 6 décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale...

PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 112, 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exception de nullité présentée avant toute défense au fond en première instance peut être reprise en appel, jusqu'aux dernières conclusions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le journal hebdomadaire Le Nouvel Observateur a publi...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Atteinte - Publication de photographies - Photographies d'une... ...Avocat : M. de Nervo....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1998 d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de retraite - Action en remboursement - Prescription -... ...Avocat : M. de Nervo....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire ; que, selon le second, les actions en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse valable - Renvoi de... ...Avocat : M. de Nervo....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour soustraction ou destruction d'un bien par dépositaire public et travail clandestin, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits visés par l'article 131-26, alinéa 1er, 1° à 4°, du Code pénal pour une durée de 2 ans et...