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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 août 1994, que la société Fret Luzien a transporté de Lannilis à Saint-Jean-de-Luz des coquillages appartenant à M. X... ; que, le 28 décembre 1987, un transporteur espagnol a pris en charge la marchandise et l'a déplacée jusqu'à sa destination finale en Espagne ; que, le 2 janvier 1988, les autorités sanitaires espagnoles ont...

1° SPORTS - Responsabilité - Groupements sportifs - Obligations - Avis à leurs adhérents - Intérêt de souscrire une assurance garantissant... ...Avocats : M. Vincent, M. Copper-Royer, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association nationale des sports du Crédit agricole ANSCAM l'association a organisé des compétitions sportives à l'intention des salariés des caisses régionales du Crédit agricole ; que le comité d'entreprise de la caisse régionale de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques le comité d'entreprise a diffusé auprès des salariés de cette caisse des informations...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Terrain -... ...Avocat : M. Vincent....Sur les 3 moyens, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 1995 de fixer à un certain montant le prix de rétrocession d'une parcelle leur ayant appartenu, expropriée au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen : 1° que s'agissant du prix destiné à figurer dans le contrat de rachat, devant être signé dans le mois de sa fixation judiciaire, la date de référence destinée à apprécier la...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Règles de compétence - Compétence indirecte - Compétence... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société italienne FB et le syndic de sa faillite prononcée en Italie font grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1994, statuant sur la demande en résiliation du bail de son établissement à Orly, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction italienne de la faillite, en violation des dispositions de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant . Ayant relevé que le constructeur d'un navire... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 1994, que M. Y..., exploitant d'un centre de pêche sportive, a commandé un bateau à la société Paire Vernhet et fils société Paire, qui en a sous-traité la construction à la société Chantiers navals d'Aquitaine société CNA, se chargeant elle-même d'aménagements spéciaux demandés par son client ; que celui-ci a réglé le prix...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 322.3 du Code de l'aviation civile et 2248 du Code civil, ensemble les articles 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que, le 20 août 1989, M. X... a décollé à bord d'un ULM dont il était propriétaire, avec, à son bord, M. Y... ; que l'appareil s'est écrasé au sol et que M. Y... a ét...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Personne ayant... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que le département des Yvelines fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 1994, n° 94-20.651 de déclarer irrecevable sa demande en fixation des indemnités d'expropriation dues à la société foncière San Marino, alors, selon le moyen, 1° que les fonctionnaires qui ont signé les mémoires soutenus au nom du département sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir ét...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Article 43 de la loi du 22 juillet 1993 - Caractère interprétatif . LOIS... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 1994 d'avoir dit que Denis X... n'avait pas la nationalité française par filiation, du fait que son père, Gabriel X..., originaire du territoire anciennement français de Haute-Volta, n'avait pas conservé la nationalité française lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance en 1960, sa présence dans l'armée française à cette époque ne...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire - Révision... ...Avocat : M. Vincent....Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 209, 232 et 293 du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs mise par la convention...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Intérêts moratoires des remboursements alloués -... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Boré et Xavier....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, prévenu, - la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du département du Nord, CRAMA, partie intervenante, - Y... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 janvier 1996 qui, dans la procédure suivie contre Gérard X..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les...