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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Maintien de la rémunération -... ...Avocat : M. Ricard....Attendu que M. X..., engagé le 28 février 1990 en qualité de chauffeur livreur par la société Dassibat Transports du Sud-Ouest a été en arrêt de travail pour maladie du 30 mars 1994 au 16 mars 1995 ; que le médecin du Travail l'a déclaré le 14 avril 1995 inapte à son poste de travail ; que cet avis était confirmé le 18 juillet 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Licenciement par cette... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 mars 1992 par la société Moter BTP, en qualité de chef de chantier ; que, par avenant à son contrat de travail du même jour, il a été mis à disposition de la société Moter Martinique ; que le 26 novembre 1992, la société Moter BTP a licencié le salarié pour motif économique, en raison d'une baisse d'activité dans...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Notification entre les parties... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Joint les pourvois n°s 99-12.872 et 99-12.889, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toffoluti a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles de la part des sociétés Colas Ile-de-France Normandie, Devaux, SCREG Ile-de-France Normandie et Eurovia ; que la présidente du Conseil de la concurrence a...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Objet - Entente - Enquêteur - Obligation - Marché - Délimitation non .... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard, la SCP...Met hors de cause, sur sa demande, la société Fougerolle Ballot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 25 février 1997, le Conseil de la concurrence a considéré que onze entreprises de travaux publics, parmi lesquelles les sociétés Entreprise Morillon Corval Courbot EMCC et Quillery et compagnie, s'étaient rendues coupables d'entente à l'occasion de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Juridictions - Décision - Actions - Transfert de propriété . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : M. Ricard, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 23 avril 1997, que la société Esmark international a donné en nantissement à la Caisse centrale des banques populaires la Caisse des actions de la société Repetto pour garantir le prêt ayant permis d'en financer l'acquisition ; que, par un arrêt du 24 mai 1989, confirmant un jugement du 18 décembre 1988, la cour d'appel de Paris a...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Conditions - Décision irrévocable. 1° CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Jugement correctionnel... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... a immobilisé sa voiture sur la voie de droite d'une rocade à deux voies, pour fermer le capot du véhicule ; que pendant qu'elle effectuait cette opération avec son passager, M. X..., la voiture de M. A..., survenant dans la même direction, a heurté celle de Mlle Y... et blessé M. X... ; que M. A... a quitté son véhicule pour se rendre à une borne téléphonique et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16... ...Avocat : M. Ricard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.792 à 97-45.801 ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure en moyenne...

1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Examen des chefs d'inculpation visés. 1°... ...Avocat : M. Ricard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 mars 1998, qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités forfaitaires de déplacement - Indemnités versées aux administrateurs d'un office public... ...Avocats : M. Ricard, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 421-7, R. 421-13 et R. 421-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du deuxième et du troisième de ces textes que les administrateurs des offices publics d'aménagement et de construction sont nommés par diverses autorités et organismes, ou élus par...

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Définition - Travaux concernant l'édification d'une serre de maraîchage. URBANISME - Plan... ...Avocat : M. Ricard....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à la mise en conformité des lieux. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et de l'article...