Recherche de avec pour avocat Avocat : M. Odent. dans la jurisprudence francophone - page 28

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Non-paiement - Compensation avec des indemnités de congés payés... ...Avocat :M. Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la Société nouvelle Sacur, adhérente à la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest de la France la Caisse, n'ayant pas réglé les cotisations afférentes aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 1980 ni les pénalités et majorations de retard qui s'ensuivaient, mais ayant versé directement à ses salariés les indemnités de congés payés, a été l'objet d'une...

1° CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Syndicat professionnel - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation - Organisations... ...Avocat :M. Odent ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que le Syndicat indépendant des agents de train de Toulouse et sa région n'était pas représentatif dans la région de Toulouse de la Société nationale des chemins de fer français et qu'il n'avait donc pas pu valablement désigner, le 7 novembre 1985, M. Alain X... comme représentant syndical au comité d'établissement de cette région...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision allouant une provision - Encaissement non... ...Avocats :M. Odent et la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er ; que le Tribunal a jugé que M. Y... s'exonérait pour partie de sa responsabilité, a alloué à la victime une provision et ordonné une expertise ; que M. X... a donné quittance de la provision sans...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Tarif - Publication au Bulletin des tarifs - Effet - Opposabilité * CHEMIN DE FER -... ...Avocats :M. Odent et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 11-VII du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret du 23 décembre 1971 ; Attendu que, selon ce texte, les tarifs sont publiés, avant leur application, par la Société nationale, au Bulletin des tarifs et cette publication indique la date de leur entrée en vigueur ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la Sociét...

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Jugement prononçant la suspension - Effets - Créances antérieures - Compensation - Impossibilité *... ...Avocats :M. Odent et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mars 1985, que la société Manufrance a bénéficié de la suspension provisoire des poursuites, étant alors redevable d'une certaine somme envers la Société nationale des chemins de fer français SNCF, celle-ci étant de son côté sa débitrice ; qu'après l'homologation du plan d'apurement collectif du passif, les deux...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : M. Odent et la société civile professionnelle Peignot et Garreau...Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1977 et 1978 par la société de Traitement des Résidus Urbains TRU qui alloue à ses salariés non cadres travaillant hors des locaux de l'entreprise une prime de panier, la fraction de ladite prime excédant deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail ; que la société fait...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport * SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité... ...Avocat :M. Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Pasek France la fraction des indemnités kilométriques allouées à son personnel pour couvrir les frais de transport du domicile au lieu de travail qui excédait le tarif SNCF de deuxième...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :M. Odent et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président -... ...Avocat :M. Odent...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 272 et 948 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par ordonnance rendue le 1er février 1983 le Premier président de la Cour d'appel a autorisé la S.N.C.F. à faire appel du jugement avant dire droit prononcé le 29 octobre 1982 dans un litige opposant cette société à M. Laurent, l'un de ses agents ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable...

ASSURANCE DOMMAGES - Risque - Aggravation - Définition - Valeur de la chose assurée excédant au jour du sinistre la somme garantie non *... ...Avocats :M. Odent et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi formé contre l'arrêt du 16 avril 1984 et dont la rectification, prononcée par arrêt de la même Cour d'appel du 17 décembre 1984, a été annulée par un arrêt en date de ce jour de la Première chambre civile de la Cour de cassation ; Attendu qu'un vol ayant été commis dans une bijouterie dont le gérant, M. X..., s'était...