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ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Accident - Véhicule immatriculé à l'étranger - Bureau central... ...Avocat : M. Le Prado....Donne défaut contre M. Z..., M. A... Y... et contre le Fonds de garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que M. Z... a fait valoir que, le 25 avril 1994, son véhicule avait été heurté par le camion DAF de M. A... Y..., immatriculé aux Pays-Bas, selon le constat amiable alors établi ; qu'il a réclamé à M. A... Y... et au Bureau...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Entreprises de réparation navale - Conventions régionales - Département des Bouches-du-Rhône - Annexe n° 1 -... ...Avocat :M. Le Prado..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-44.850 à 87-44.853 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trois autres salariés ont attrait devant la juridiction prud'homale les sociétés Gardella, Sorama et Somater, entreprises de réparation navale, pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes fondées sur l'application de l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970, étendu le 8...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Assiette de... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise en vigueur au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole de Franche-Comté a omis de prendre en compte, pour le calcul de la réserve spéciale de participation des exercices 1994 et 1995, la détermination de la valeur ajoutée spécifique aux entreprises de banque ; que cette erreur a eu pour conséquence de minorer la participation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction de... ...Avocat : M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Aix-en-Provence, 29 mai 1998, que la Compagnie nouvelle des containers la CNC a effectué d'avril à septembre 1993 des transports de marchandises en conteneurs pour le compte de la société Del Prete Europe la société Del Prete ; que ces transports ont donné lieu à l'émission, par la CNC, de quinze factures qui sont demeurées impayées ; que la société Del Prete a été mise...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Exclusion - Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement .... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte qui prévoient notamment que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, excluent dans cette hypothèse la possibilité pour les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Comportement du salarié dans sa vie... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 12 octobre 1964 par la société Lyonnaise de banque en qualité d'employé d'écriture et a exercé en dernier lieu les fonctions de " chargé de la gestion des supports externes et de la sécurité au service Production " ; que, le 2 décembre 1987, étant dans une situation financière critique à la suite de...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Loyers - Paiement - Solidarité... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., divorcée de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 1995 de la condamner solidairement au paiement de loyers et charges de l'appartement ayant servi de domicile conjugal, alors, selon le moyen, que le bailleur, avant même la transcription du jugement de divorce dans les registres de l'état civil, ne peut plus réclamer le paiement des loyers au conjoint, précédemment...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Nécessité . PROCEDURE... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'artic le 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que, pour déclarer éteinte par l'effet de la...

1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Nature - Exception aux règles des saisies mobilières. 1° DROIT MARITIME -... ...Avocat : M. Le Prado....Joignant le pourvoi n° 95-15.497 formé par la société Cosenam et le pourvoi n° 95-15.498 formé par la société Inchcape Shipping Services qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Multi services maritimes MSM, agent général à Paris de la Compagnie sénégalaise de navigation maritime Cosenam, a désigné comme sous-agent dans le port du Havre...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Prescription - Interruption - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2244 du Code civil et 179 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la société X..., a avalisé un billet à ordre souscrit par elle au profit de la société Lyonnaise de banque ; que, par une assignation en date du 15 octobre 1987, inscrite le 6 novembre 1987 au répertoire général du tribunal de...