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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression USAGES - Contrat de travail... ...Avocat :M. Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Soretex à payer à MM. X... et Matéo, qu'elle employait en qualité d'ascensoristes, un rappel de primes d'heures de route dont elle avait décidé de supprimer le versement à compter d'août 1981, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la société reconnaissait que, de façon constante, durant plusieurs années, elle avait versé au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Article 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive * ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats :M. Le Prado, la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Ancel ....Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu que, pour s'opposer à la recevabilité du pourvoi incident formé par l'agent judiciaire du Trésor public, les consorts Z... soutiennent que l'auteur de ce pourvoi, ayant les mêmes intérêts que les demandeurs au pourvoi principal, ne pouvait l'exercer ; Mais attendu qu'en application des articles 549 et 614 du nouveau...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Avocat :M. Le Prado ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail, 54, 55, 56 et 829 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance d'avoir, dans son jugement du 24 décembre 1985, déclaré recevable la requête de la société Ducellier et Cie en annulation de la désignation, le 4 décembre 1985, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentation syndicale - Désignation -... ...Avocat :M. Le Prado ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86.60.032 et 86.60.033 ; . Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Coordination du Syndicat CGT de la Métallurgie de la Mayenne et le Syndicat CGT de l'entreprise Alcatel Thomson Radiotéléphone se sont...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Prescription - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Aveu du tiré... ...Avocat :M. Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 179 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a accepté trois lettres de change tirées sur lui ; que ces effets ont été escomptés par la Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie la banque ; que celle-ci, en sa qualité de tiers porteur légitime, a assigné M. X... en paiement des lettres de change ; Attendu que, pour débouter...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Injonction de ne plus émettre de chèques - Avertissement préalable non *... ...Avocat :M. Le Prado ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 10 juin 1985 que M. et Mme X... ont ouvert un compte joint à la Banque populaire Anjou-Vendée la banque ; que M. X... a reçu de celle-ci le montant d'un prêt à lui consenti par la Caisse nationale des marchés de l'état la CNME ; que le compte des époux X... a fonctionné pendant plusieurs années à découvert ; que, le 19 novembre 1980, la...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Membres - Entrave à leur libre désignation - Dépôt des candidatures - Fixation d'un délai par accord... ...Avocat :M. Le Prado....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1985, qui pour entrave à la libre désignation des membres du comité d'entreprise, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 433-9 du Code du travail, 485 et...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...Avocat :M. Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 6 septembre 1984 que la société des Pêcheries Pleven a commandé la construction d'un chalutier à la société Centromor, société d'Etat polonaise, que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à la société Zgoda Zaklady Technicznych société ZZT, qu'à la suite d'une avarie, la société des Pêcheries Pleven et les compagnies...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel incident - Intimé déchu de son appel principal - Absence d'influence... ...Avocats :M. Le Prado et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du Code de l'expropriation : Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une autre partie alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1985, que la Société d'économie mixte...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Légèreté blâmable -... ...Avocat :M. Le Prado ....Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, . Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 12 décembre 1983, rendu sur renvoi après cassation, que la Société Philips industrielle et commerciale, qui avait embauché à l'essai M. X..., titulaire d'un DUT en électronique, en...