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BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Article 606 du Code civil - Enumération limitative .... ...Avocat : M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Preuve contraire - Objet - Détermination . La caisse primaire... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Gatineau....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que, le 26 juillet 1996, Hervé X..., qui était employé comme couvreur par M. Y..., est décédé subitement sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail ; que Mme X..., veuve de la victime, a formé un recours...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - Définition .... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 125-1 et l'annexe 1 à l'article A 125-1 du Code des assurances ; Attendu que les époux X..., propriétaires de bâtiments partiellement détruits par l'effet d'une crue, ultérieurement déclarée catastrophe naturelle, et dont le terrain a ensuite été déclaré inconstructible, tandis que la démolition des...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome . ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un... ...Avocats : M. Hemery, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2000, que, sur le fondement d'une clause compromissoire insérée dans un marché de sous-traitance, la société Bouygues a saisi un arbitre de difficultés l'opposant à la société Constructions métalliques tourangelles la société CMT, aux droits de laquelle se trouve la société Barbot CM, et concernant les conditions d'exécution du contrat ; qu'au cours des opérations...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Augmentation - Effets - Prescription déjà acquise . LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Prescription -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que pour garantir, en cas de décès, le remboursement du prêt immobilier que lui avait consenti la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, Gilbert X... a, le 26 janvier 1985, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance ; qu'il est décédé le 5 juillet 1985...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Présentation ou publication de comptes infidèles - Préjudice subi par les associés ou... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Garaud-Gaschignard....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - Y..., - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations, faux et usage, distribution de dividendes fictifs et abus de biens...

INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Pouvoirs du juge. Dans une procédure suivie pour diffusion... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Garaud-Gaschignard....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de publication ou présentation de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, faux et usage, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision susceptible de contredit non. 1° La voie de la cassation... ...Avocat : M. Hémery....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-60.426 et 00-60.427 ; Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de ses services en directions régionales, la société Alcatel réseaux d'entreprise Ouest, faute d'être parvenue à un accord unanime avec les syndicats intéressés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance de la qualité d'établissement distinct à la direction régionale de Nantes en vue du renouvellement et de...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien immobilier. L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds,... ...Avocat : M. Hémery....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui l'a condamnée pour abus de confiance à 4 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1990 comme directeur par l'association Centre d'études, de formation et de recherches pour l'animation sociale CEFRAS, a été licencié le 15 mai 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde...